Traduction de «en vertu d'un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu d'un permis [ au titre d'un permis ]
under the authority of a written permit [ under the authority of a permit ]

Demande de permis pour importer des végétaux et d'autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux
Application for Permit to Import Plants and Other Things Under the Plant Protection Act

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que, le 3 octobre 2014, la Turquie a communiqué un message NAVTEX dans lequel elle décrétait – illégalement – qu'une vaste zone située dans la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre serait réservée pour la conduite d'études sismiques par le navire turc Barbaros du 20 octobre au 30 décembre 2014, en vertu de permis de prospection accordés à la compagnie pétrolière turque TPAO par les autorités chypriotes turques pour mener des recherches au nom de la communauté chypriote turque;
A. whereas on 3 October 2014 Turkey issued a Navigational Telex (NAVTEX) directive, in which it unlawfully designated a large area within the southern part of the exclusive economic zone (EEZ) of the Republic of Cyprus as being reserved for seismic surveys to be conducted by the Turkish ship Barbaros from 20 October to 30 December 2014 on the basis of exploration licences granted by the Turkish-Cypriot authorities to TPAO, a Turkish petroleum corporation, to conduct explorations on behalf of the Turkish‑Cypriot people;

Si le titulaire d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 3», de «Klasse 4» ou de «Klasse 5» a obtenu son permis avant le 1.4.1980, ou s'il l'a obtenu en vertu des § 6 ou 85 de la loi StVZO, il a également le droit de conduire un véhicule de catégorie A1.
Where a holder of ‘Klasse 2’, ‘3’, ‘4’ or ‘5’, or according to § 6 StVZO or § 85 StVZO, has obtained his licence before 1.4.1980, he is entitled to drive category A1 in addition.

J. considérant que le nombre d'abattages de baleines en vertu de permis spéciaux a augmenté depuis l'instauration du moratoire,
J. whereas the number of whales killed under Special Permit has actually increased since the introduction of the moratorium,

J. considérant que le nombre de baleines abattues en vertu de permis spéciaux a effectivement augmenté depuis l'instauration du moratoire,
J. whereas the number of whales killed under Special Permit has actually increased since the introduction of the moratorium,

En plus de l'exception pour la chasse de subsistance, des recherches scientifiques peuvent être entreprises en vertu de permis spéciaux accordés par le pays qui mène les recherches.
In addition to the exception for aboriginal whaling, scientific research can be undertaken under special permits which are issued by the country undertaking the research.

Cette similitude, associée à l’examen des projets de permis de stockage par la Commission, en vertu de l’article 10, paragraphe 1[14], devrait contribuer à ce que les dispositions relatives au permis soient mises en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union.
Together with the Commission’s review of draft storage permits pursuant to Article 10(1)[14], this should result in consistent implementation of the permit-related provisions throughout the EU.

b)la date d'expiration du permis ou un tiret au cas où le permis aurait une durée de validité illimitée en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point c).
(b)date of expiry of the licence or a dash if the licence is valid indefinitely under the provision of Article 7(2)(c).

la date d'expiration du permis ou un tiret au cas où le permis aurait une durée de validité illimitée en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point c).
date of expiry of the licence or a dash if the licence is valid indefinitely under the provision of Article 7(2)(c).

Elle maintient les dispositions en vertu desquelles les États membres peuvent refuser de reconnaître le permis d'une personne qui a fait l'objet d'un retrait de permis et qui se trouve donc indirectement toujours titulaire d'un autre permis de conduire.
It maintains the provisions whereby Member States can refuse to recognise the driving licence of a person whose licence has been withdrawn and indirectly still holds another licence.