Vertaling van "en tant qu'il s'applique à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en tant qu'il s'applique à
as it applies

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

s'appliquer à [ s'étendre à ]
apply to [ be applicable to ]

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, le niveau de coût, en soi, n'a eu aucune incidence sur la détermination des valeurs normales, car les coefficients étaient appliqués en tant que proportions (pourcentages), et non en tant que valeurs absolues.
The cost level in itself had no impact on the determination of the normal values, because the coefficients were applied as proportions (percentages), not as absolute values.

(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche car ceux-ci relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, qui instaure une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they fall within the scope of Directive (EU) 2016/801 of the European Parliament and of the Council which introduces a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

2. Le présent règlement s'applique aux animaux reproducteurs et à leurs produits germinaux lorsque ces animaux ou la descendance issue de ces produits germinaux sont appelés à être inscrits en tant que reproducteurs de race pure dans un livre généalogique ou enregistrés en tant que reproducteurs porcins hybrides dans un registre généalogique.
2. This Regulation applies to breeding animals and their germinal products where those animals or the offspring resulting from those germinal products are intended to be entered as purebred breeding animals in a breeding book or registered as hybrid breeding pigs in a breeding register.

Il convient que le présent règlement s'applique aux animaux reproducteurs des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine et à leurs produits germinaux lorsque ces animaux ou la descendance issue de ces produits germinaux sont appelés à être inscrits en tant que reproducteurs de race pure dans un livre généalogique ou enregistrés en tant que reproducteurs porcins hybrides dans un registre généalogique, en particulier en vue d'échanges au sein de l'Union, y compris au sein d'un même État membre, ou de l'entrée dans l'Union de ces animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux.
This Regulation should apply to breeding animals of the bovine, porcine, ovine, caprine and equine species and their germinal products where it is intended that those animals or the offspring resulting from those germinal products be entered as purebred breeding animals in a breeding book or registered as hybrid breeding pigs in a breeding register, in particular with a view to trading within the Union, including within a Member State, or the entry into the Union of those breeding animals and their germinal products.

Mme Suzanne Vinet: Je crois que tant que nous pourrons appliquer les freins et contrepoids nécessaires pour conserver la régulation de l'offre en tant que programme intérieur, les transformateurs devraient avoir pleine latitude de profiter du marché de l'exportation.
Ms. Suzanne Vinet: My opinion is that as long as we have the right checks and balances to insulate supply management as a domestic program, processors should have the full flexibility to enjoy the benefits from going to the export market.

Si le Canada fait l'envie du monde à bien des égards, c'est que, en tant que citoyens, nous cherchons à défendre les principes de la démocratie en tant qu'ils s'appliquent aux choix que nous faisons pour nos collectivités.
The reason that Canada is the envy of the world in many respects is because we as citizens have sought to uphold the principles of democracy in the choices we make for our communities.

Chaque partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole, fait rapport à la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.
Each Party shall monitor the implementation of its obligations under this Protocol, and shall, at intervals and in the format to be determined by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, report to the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol on measures that it has taken to implement this Protocol.

Je pense que ces débats que nous tenons sont certes utiles, mais rien n'empêche d'exercer notre droit de vote en tant que parlementaires pour appliquer une proposition du gouvernement.
I think the debates we are holding are certainly useful, but nothing precludes us from exercising our right to vote, as parliamentarians, to implement a proposal made by the government.

Nous avons l'intention, en tant que gouvernement, d'appliquer cette politique équilibrée face aux défis économiques auxquels le Canada est confronté.
We intend as a government to pursue this balanced approach as we deal with the economic challenges facing Canada.

Je ne pense pas que nous devrions accepter que le Parlement soit empêché d'adopter des lois sur des questions qui font l'objet de procès, même si la loi porte sur le procès lui-même, comme c'est le cas ici, tant que la loi applique les principes de la primauté du droit, tels que je les ai énoncés dans mes témoignages précédents devant votre comité - autrement dit, tant que le projet de loi permet l'accès aux tribunaux et limite les dommages-intérêts d'une manière qui peut se justifier non pas en fonction des politiques mais plutôt des exigences de la Constitution, ce qui veut dire avoir accès aux recours judiciaires.
I do not think we should have a situation in which Parliament could not enact laws on matters which are the subject of litigation, even if the law were directed at the litigation itself, as it is here, as long as the law satisfies the principles of the rules of law as I have articulated them in my previous appearances before this committee - in other words, if the bill permits access to the courts and limits damages in a way which is justifiable, not in policy terms but in terms of the requirements of the Constitution, which would mean having access to the courts.