Traduction de «en raison d'un choix formulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en raison d'un choix exercé [ en raison d'un choix formulé ]
by virtue of an election

Guide et formule des choix : Méthodes comptables simplifiées à l'intention des petites entreprises [ Guide et formule des choix ]
Guide and Election Form: Simplified Accounting Methods for Small Business [ Guide and Election Form ]

choix des formules d'indices et de l'année de base
choice of index number formulae and the base year

Formule abrégée de choix d'une coentreprise - choix visant la déclaration de la TPS par le mandataire d'une coentreprise
Streamlined Joint Venture Election/Election to have Joint Venture Operator Account for GST

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un choix exercé en vertu du pararaphe 144(4.2) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre au plus tard le dernier jour d’une année d’imposition de la fiducie, relativement à toute immobilisation réputée avoir fait l’objet d’une disposition au cours de ladite année d’imposition en raison du choix.
(2) An election under subsection 144(4.2) of the Act by the trustee of a trust governed by an employees profit sharing plan shall be made by filing with the Minister the prescribed form in duplicate on or before the last day of a taxation year of the trust in respect of any capital property deemed to have been disposed of in that taxation year by virtue of the election.

représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (5) pour un employeur admissible en raison du choix fait selon ce paragraphe pour la période,
is an amount determined for A in the formula in subsection (5) for a qualifying employer as a consequence of an election made under that subsection for the claim period, and

5902 (1) Dans le cas où, à un moment donné, un dividende (ce moment et ce dividende étant appelés respectivement « moment du dividende » et « dividende visé par le choix » au présent paragraphe et au paragraphe (2)) est réputé, en raison du choix qu’une société fait en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi à l’égard d’une disposition, avoir été reçu sur une action (appelée « action visée par le choix » au présent paragraphe) d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société, les règles ci-après s’appliquent :
5902 (1) If at any time a dividend (such time and each such dividend, respectively, referred to in this subsection and subsection (2) as the “dividend time” and an “elected dividend”) is, by virtue of an election made under subsection 93(1) of the Act by a corporation in respect of a disposition, deemed to have been received on a share (each such share referred to in this subsection as an “elected share”) of a class of the capital stock of a particular foreign affiliate of the corporation, the following rules apply:

Comme dernière recommandation, je propose que ce comité se réunisse à nouveau pour étudier les choix présentés pour les raisons données et formule ses recommandations.
My final recommendation is that this committee should reconvene to review the choices made for the reasons given and make their recommendations.

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

2. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
2. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council due to the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du «troisième pilier», désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty ;

2. Une description des aspects techniques, géographiques ou autres (par exemple, en termes de conception du projet, de capacité technique, de dimension et d'échelle) des solutions de substitution envisagées, y compris l'identification de la solution la moins dommageable pour l'environnement , et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences sur l'environnement.
2. A description, of the technical, locational or other aspects (e.g. in terms of project design, technical capacity, size and scale) of the alternatives considered, including the identification of the least environmentally impacting one, and an indication of the main reasons for the choice made, taking into account the environmental effects .

«L’attrait local» est cité comme la première raison du choix de la destination (32 %), suivi du «patrimoine culturel» (27 %) et des «possibilités de divertissement» (14 %).
"Local attractiveness" matters: 32 % named it as the major consideration when choosing holiday destinations, followed by "cultural heritage" (27%) and "entertainment possibilities" (14 %).

En raison du choix qui a été fait d'adresser le questionnaire aux organisations européennes qui, à Bruxelles, représentent les diverses associations sectorielles, l'échantillon contient "une part disproportionnée" (30%) d'organismes "intermédiaires" et de structures nationales".
The decision to distribute the questionnaire through the European organisations representing the various sectoral organizations in Brussels resulted in the sample containing 'a disproportionate number (30%) of "intermediary organisations" and national organisations'.