Vertaling van "en raison d'un choix exercé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en raison d'un choix exercé [ en raison d'un choix formulé ]
by virtue of an election

choisir | opter | faire un choix | exercer un choix
elect

faire un choix [ effectuer le choix | exercer une option | faire une option | choisir ]
make an election [ elect ]

Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable
Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un choix exercé en vertu du pararaphe 144(4.2) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre au plus tard le dernier jour d’une année d’imposition de la fiducie, relativement à toute immobilisation réputée avoir fait l’objet d’une disposition au cours de ladite année d’imposition en raison du choix.
(2) An election under subsection 144(4.2) of the Act by the trustee of a trust governed by an employees profit sharing plan shall be made by filing with the Minister the prescribed form in duplicate on or before the last day of a taxation year of the trust in respect of any capital property deemed to have been disposed of in that taxation year by virtue of the election.

(2) Tout choix exercé suivant la présente loi est consigné sur le formulaire prévu par le ministre et adressé à celui-ci; il est réputé exercé à la date où le formulaire, signé par la personne exerçant le choix, est envoyé au ministre.
(2) An election pursuant to any provision of this Act shall be made to the Minister in the form specified by the Minister and shall be deemed to be made on the day on which the form, duly signed by the person making the election, is placed in the course of delivery to the Minister.

a) dans le cas d’une session où il était député et d’un choix exercé avant le 13 juillet 1995, une cotisation égale soit à sept pour cent s’il exerce le choix avant l’âge de soixante et onze ans, soit à onze pour cent s’il l’exerce à compter de cet âge :
(a) in the case of a member who, before July 13, 1995, makes an election under subsection 32(1) in respect of amounts paid as a member of the House of Commons, a contribution equal to seven per cent if the member has not reached 71 years of age at the time of the making of the election, or equal to eleven per cent if the member has reached that age at that time, of the aggregate of amounts paid to the member as a member of the House of Commons in respect of that previous session

Le principe démocratique, le libre choix exercé de façon démocratique a permis aux tribunaux de dire dans le passé «qu'imposer un syndicat lorsque la majorité est d'accord et obliger un employé à négocier une convention collective par l'intermédiaire d'un syndicat lorsque la majorité appuie le syndicat, après libre choix, est conforme à l'article 1 qui prévoit qu'on peut imposer des limites à un droit si on le fait en exerçant sa liberté de choix et en respectant les principes démocratiques».
The issue of democracy, a free choice exercised democratically, has allowed the courts in the past to say, " Imposing a union in a situation where the majority support the union, and requiring an employee to bargain collectively through a union where there is majority support for that union, after a free choice has been made, is consistent with section 1, which says you may limit a right if it is done through freedom of choice, and through the use of democratic principles" .

Les raisons du choix de ce modèle, les données sous-jacentes, les hypothèses utilisées dans le modèle et les raisons justifiant leur choix ainsi que les limites de l’évaluation basée sur un modèle sont documentées de façon appropriée.
The reason for the choice of the model, the underlying data, the assumptions used in the model and the rationale for using them, and the limitations of the model-based valuation shall be appropriately documented.

À la lumière de ces informations nouvelles, une révision des mesures de gestion du risque appliquées au dispositif médical doit être envisagée (notamment réexamen de la raison du choix d'un tissu ou d'un dérivé d'origine animale).
In the light of this new information, a review of the appropriate risk management measures for the device must be considered (including rationale for choosing an animal tissue or derivative).

- raison du choix de combinaisons particulières d'agents modèles,
- rationale for the choice of the particular combinations of model agents,

Pour toutes sortes de raisons, les choix budgétaires exercés par les administrations provinciales et universitaires n'ont pas mis la priorité sur cet aspect de la vie académique.
For all sorts of reasons, provincial and university administrations have not made this aspect of academic life a priority in their budgets.

L'expérimentateur doit clairement indiquer les raisons du choix du mode et du rythme des administrations ainsi que de la durée des essais.
The investigator shall clearly state and give his reasons for the method and frequency of administration and the length of the trials.

Toutefois, les fabricants peuvent rencontrer des problèmes en ce qui concerne l'évaluation des produits, en raison du choix restreint de modules disponibles dans les directives, lorsqu'un produit est couvert par plus d'une directive.
However, manufacturers may face problems related to product evaluation because of a limited choice of modules available in the directives in cases where a product is covered by more than one directive.