Traduction de «empêché d'assurer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer pleinement l'effet utile
to ensure the full effectiveness

Assurance-chômage : la maladie vous empêche de travailler?
We can help when you're sick or hurt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que tant que le Tribunal constitutionnel sera empêché d'assurer pleinement un contrôle effectif de la constitutionnalité, il ne sera procédé à aucun examen utile de la conformité des actes législatifs avec les droits fondamentaux.
The Commission considers that as long as the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review, there will be no effective scrutiny of the compliance of legislative acts with fundamental rights.

La Commission estime que tant que le Tribunal constitutionnel sera empêché d'assurer pleinement un véritable contrôle de la constitutionnalité, il ne sera procédé à aucun examen utile de la conformité des actes législatifs avec les droits fondamentaux.
The Commission considers that as long as the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review, there will be no effective scrutiny of the compliance of legislative acts with fundamental rights.

Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement.
The fact that the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review adversely affects its integrity, stability and proper functioning, which is one of the essential safeguards of the rule of law in Poland.

3. observe que seules des forêts de montagne saines et stables peuvent assurer pleinement leurs fonctions de protection pour l'homme et la nature en empêchant les avalanches et les coulées de boue et en jouant leur rôle de défense naturelle contre les inondations; souligne que des échanges transfrontaliers s'imposent tout particulièrement dans ce contexte;
3. Notes that only mountain forests that are healthy and stable are able to perform to a full extent their functions of protecting humans and nature by counteracting the flow of avalanches and mudslides and serving as a natural protection against floods; stresses that in this connection in particular, transnational communication is indispensable;

En revanche, ils sont tenus d'assurer une protection juridictionnelle effective et efficace et il leur est interdit d'appliquer toute règle ou procédure susceptible d'empêcher, même à titre provisoire, le droit de l'Union de produire pleinement ses effets.
Instead, they are obliged to guarantee real and effective judicial protection and are barred from applying any rule or procedure which might prevent, even temporarily, Union law from having full force and effect.

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

18. constate que les discriminations dont sont victimes les femmes, qui les empêchent de participer pleinement à la vie politique, se poursuivent en dépit du fait que les principes d'égalité entre hommes et femmes et de parité entre hommes et femmes au sein des différents organes décisionnels sont inscrits dans la constitution; propose que les mesures nécessaires soient prises pour assurer l'intégration des femmes dans la vie politique et faire en sorte que le droit électoral soit modifié afin d'assurer le principe de parité entre hommes et femmes;
18. Notes that discrimination against women which stands in the way of their full participation in political life is continuing, despite the fact that the principle of equality between men and women and gender parity in the various decision-making bodies is enshrined in the Constitution; proposes that all necessary measures be taken to ensure the integration of women in political life and that the electoral law be amended to ensure the principle of gender parity;

Bien que le marché intérieur du secteur des assurances soit réalisé en ce qui concerne les entreprises d'assurance, particulièrement au niveau des règles prudentielles, les intermédiaires d'assurance continuent d'être confrontés à divers obstacles qui les empêchent de profiter pleinement des libertés inscrites au Traité.
Although the internal market in insurance has been completed as regards insurance undertakings, especially concerning the prudential rules, insurance intermediaries continue to be confronted with several obstacles which prevent them from taking full advantage of the freedoms of the Treaty.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.