Traduction de «empêcher qu'un chèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

compte chèques | compte de chèques | compte chèque | compte-chèques | compte-chèque
chequing account | checking account | cheque account | chequable account

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

faux chèque | chèque contrefait | chèque falsifié | chèque forgé
forged cheque | forged check | fraudulent cheque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon projet de loi vise à empêcher qu'un chèque soit encaissé par une entreprise d'encaissement de chèques lorsque celui-ci a été annulé par son émetteur.
The purpose of my bill is to prevent the cashing of cheques by a cheque-cashing business when the cheque has been cancelled by the person who wrote it.

ii) un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques;
(ii) paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques;

(i) un chèque papier régi par les dispositions de la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques;
(i) paper cheques governed by the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques;

Les systèmes de chèques régionaux permettraient aux petites entreprises d’échanger leurs chèques contre des services TIC spécialisés tels que développement de sites web, une formation au commerce, ou l'adoption d’outils TIC plus sophistiqués pour les processus d’entreprises, notamment la gestion de la chaîne d’approvisionnement et la gestion des relations clients.
The regional voucher schemes would allow small businesses to exchange their vouchers for specialist ICT services such as website development, learning how to sell through eCommerce, or adopting more sophisticated ICT tools for business processes, such as supply chain management and customer relations management.

Tout récemment, après avoir appris que Clifford Olson touchait des chèques de pension en prison, le gouvernement s'est énervé et, sans même se donner la peine de faire les vérifications nécessaires, a présenté un projet de loi pour empêcher les détenus condamnés pour meurtre de recevoir des chèques de pension.
Just recently, as a result of information that Clifford Olson was collecting pension cheques in jail, the government got excited and produced a bill, obviously not checking things out too closely, to eliminate pension cheques for prisoners convicted of murder.

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;
bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;

La distinction entre les types de chèques (chèques de voyage/postchèques) n'apparaît pas opportune, d'autant que les chèques postaux ne sont reconnus comme moyen de paiement qu'au niveau national.
There seems little sense in drawing a distinction between traveller’s cheques and postal cheques, particularly as the latter are recognised as a means of payment only within Europe.

Si un commerçant accepte les chèques, il peut par exemple n'accepter qu'un certain type de chèques ou les chèques de clients de sa connaissance ou encore les chèques d'un montant minimum ou maximum.
If a retailer does accept cheques, he may for instance limit acceptance to a certain type of cheque or to cheques from known customers or to certain minimum or maximum amounts.

Il officialise des pratiques administratives déjà en place. Une disposition empêche toutefois ceux qui doivent plus de 50 000 $ au titre de la TPS de payer par chèque le vendredi après-midi et d'obtenir ainsi un crédit d'intérêt supplémentaire durant le week-end, la compensation du chèque ne pouvant se faire avant le lundi (1555) La seule disposition litigieuse du projet de loi concerne les institutions financières; celles-ci ont en effet invoqué l'ambiguïté d'une disposition de la loi pour essayer de payer moins au titre de la TPS.
One section, however, prevents people who owe over $50,000 GST to pay by cheque on Friday afternoon and get a weekend of extra interest credit because the cheque does not clear until Monday (1555) The only contentious section concerns financial institutions that have been trying to get their GST bill lowered by claiming that a section of the act is ambiguous.

Le problème de la date de valeur des chèques : Dans les exemples donnés ci-dessus, le principal problème était celui du coût de l'encaissement; mais le temps d'encaissement est aussi excessif et la banque à laquelle le chèque étranger est versé n'est généralement pas disposée à lui donner une date de valeur avant d'avoir elle-même encaissé la valeur du chèque provenant de la banque étrangère émettrice.
As to timing of value dates for cheques: In the examples given above, the main problem was the cost of collection; the time taken is also excessive and the bank into which the foreign cheque is paid will not usually be willing to give value until it has itself collected the value of the cheques from the foreign issuing bank.