Traduction de «empêchant l'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC
originate-and-distribute model | originate-to-distribute model

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette entreprise commune a débouché, en octobre 2015, sur la publication des rapports finaux relatifs aux actions 6 («Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages») et 7 («Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable»).
As a result of the joint undertaking final reports on Actions 6 (preventing the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances) and 7 (preventing the artificial avoidance of permanent establishment status) were published in October 2015.

c) prescrire l’octroi de licences d’exploitation du brevet, de la topographie de circuit intégré enregistrée ou de licences en vertu d’un droit d’auteur aux personnes et aux conditions que le tribunal juge appropriées, ou, si cet octroi et les autres recours prévus par le présent article semblent insuffisants pour empêcher cet usage, révoquer le brevet;
(c) directing the grant of licences under any such patent, copyright or registered integrated circuit topography to such persons and on such terms and conditions as the court may deem proper or, if the grant and other remedies under this section would appear insufficient to prevent that use, revoking the patent;

On empêche—ou on essaie d'empêcher—ces substances de tomber entre les mains de trafiquants par des activités de contrôle et d'application des lois, des activités réglementaires, et par des mécanismes permanents d'octroi de licences.
You prevent—or try to prevent—these substances from getting onto the street through some of your control and enforcement activities, your regulatory activities, and your permanent granting and licensing mechanisms.

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada a pour objet de régler ces problèmes, qui pèsent inutilement sur le système d'octroi de l'asile, en fournissant plus rapidement une protection aux personnes qui en ont vraiment besoin, en écartant rapidement les autres, en renforçant le régime d'octroi de l'asile et en empêchant la fraude en général dans notre système d'immigration.
The protecting Canada's immigration system act seeks to address these problems with the refugee system by providing faster protection to those in genuine need, but quickly removing those who are not, to support a more robust refugee system and prevent fraud in our immigration system in general.

J'aimerais que mon collègue explique comment le processus d'octroi de permis empêche les gens de se procurer une arme, par opposition à l'enregistrement, qui n'empêche en rien les gens de mettre la main sur des armes à feu.
I wonder if my hon. colleague could comment on what the licensing process does in stopping people from getting a gun, as opposed to registration, which does nothing to keep guns out of individuals' hands.

des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non discriminatoires et empêchant tout conflit d'intérêts, conformes aux dispositions des titres V et VII;
transparent procurement and grant-awarded procedures which are non-discriminatory and exclude any conflict of interest and which are in accordance with Titles V and VII;

des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non discriminatoires et empêchant tout conflit d'intérêts;
transparent procurement and grant-awarded procedures, which are non-discriminatory and exclude any conflict of interests;

Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le Programme n'empêche pas l'octroi aux mêmes actions d'aides d'État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d'action figurant à l'annexe I. Le total des aides octroyées sous forme d'aides d'État et de financement communautaire pour les infrastructures auxiliaires n'excède pas 50 % des coûts éligibles.
Community financial assistance for the actions covered by the Programme shall not prevent those actions from being granted State aid at national, regional or local level, insofar as such aid is compatible with the State-aid arrangements laid down in the Treaty and within the cumulative limits established for each type of action set out in Annex I. The total aid granted in the form of State aid and Community financial assistance in respect of ancillary infrastructure shall not exceed 50 % of eligible costs.

Depuis 1977, la Commission contrôle strictement l'octroi des aides d'Etat à l'industrie des fibres synthétiques afin d'appuyer les efforts de ce secteur pour réduire les surcapacités et empêcher l'octroi de subventions à des capacités nouvelles, qui compromettrait l'effort de restructuration déjà accompli.
Since 1977 the granting of national aid in the synthetic fibre industry has been strictly controlled by the Commission in order to support the efforts of the sector to reduce overcapacity and to prevent the subsidisation of new capacity which would jeopardise the restructuring effort already made.