Traduction de «emprisonné dans un pénitencier vénézuélien depuis » (Français → Anglais) :

Un citoyen canadien, M. Stéphane Zbikowski, est emprisonné dans un pénitencier vénézuélien depuis maintenant 17 mois et ce, sans même avoir été jugé pour la faute dont il est accusé.
A Canadian citizen, Stéphane Sbikowski, has been a prisoner in a Venezuelan penitentiary for 17 months now, without his case having even been heard.

Depuis 1997, une déclaration de délinquant dangereux entraîne automatiquement une peine d’emprisonnement dans un pénitencier pour une période indéterminée (160). Il s’agit de la peine la plus sévère dans notre système de droit criminel(161).
Since 1997, a dangerous offender designation has automatically resulted in an indeterminate prison sentence in a penitentiary (160) This is the harshest sentence in Canada’s system of criminal law (161)

Selon Mark Ertel, président de la Defence Counsel Association of Ottawa, ces mesures dépouillent les juges de leur pouvoir discrétionnaire de tenir compte de circonstances atténuantes, ce qui pourrait transformer les établissements correctionnels et les pénitenciers du Canada en entrepôts de détenus à l’américaine(72). M. Ertel soutient que l’imposition automatique de peines d’emprisonnement, sans égard aux circonstances du crime, entraînera inévitablement le type de recours qui a mené à l’arrêt rendu en 1987 par la Cour suprême du Canada (R. c. Smith) qui cassait une peine minimale de sept ans imposée en vertu de la Loi sur les stupéfiants,abrogée depuis, au motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée.
Mark Ertel, president of the Defence Counsel Association of Ottawa, has said that the measures would strip judges of the ability to apply discretion for mitigating circumstances and could turn Canadian correctional institutions and penitentiaries into US-style inmate warehouses (72) Mr. Ertel argues that automatic jail sentences, with no allowance for mitigating considerations, will inevitably prompt the kind of appeal that led to a 1987 Supreme Court of Canada decision (R. v. Smith) striking down a seven‑year mandatory-minimum sentence under the now-repealed Narcotic Control Act as cruel and unusual punishment.

Selon Mark Ertel, président de la Defence Counsel Association of Ottawa, le projet de loi C‑26 dépouille les juges de leur pouvoir discrétionnaire de tenir compte de circonstances atténuantes, ce qui pourrait transformer les établissements correctionnels et les pénitenciers du Canada en entrepôts de détenus à l’américaine(58). M. Ertel soutient que l’imposition automatique de peines d’emprisonnement, sans égard aux circonstances du crime, entraînera inévitablement le type de recours qui a mené à la décision rendue en 1987 par la Cour suprême du Canada (R. c. Smith) cassant une peine minimale de sept ans imposée en vertu de la Loi sur les stupéfiants,abrogée depuis, pour le motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée.
Mark Ertel, president of the Defence Counsel Association of Ottawa, has said that Bill C-26 would strip judges of the ability to apply discretion for mitigating circumstances and could turn Canadian correctional institutions and penitentiaries into US-style inmate warehouses (58) Mr. Ertel argues that automatic jail sentences, with no allowance for mitigating considerations, will inevitably prompt the kind of appeal that led to a 1987 Supreme Court of Canada decision (R. v. Smith) striking down a seven-year mandatory-minimum sentence under the now-repealed Narcotic Control Act as cruel and unusual punishment.

Selon Mark Ertel, président de la Defence Counsel Association of Ottawa, ces mesures dépouillent les juges de leur pouvoir discrétionnaire de tenir compte de circonstances atténuantes, ce qui pourrait transformer les établissements correctionnels et les pénitenciers du Canada en entrepôts de détenus à l’américaine65. M. Ertel soutient que l’imposition automatique de peines d’emprisonnement, sans égard aux circonstances du crime, entraînera inévitablement le type de recours qui a mené à l’arrêt rendu en 1987 par la Cour suprême du Canada (R. c. Smith) qui cassait une peine minimale de sept ans imposée en vertu de la Loi sur les stupéfiants, abrogée depuis, au motif qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée.
Mark Ertel, president of the Defence Counsel Association of Ottawa, has said that the measures would strip judges of the ability to apply discretion for mitigating circumstances and could turn Canadian correctional institutions and penitentiaries into US-style inmate warehouses.65 Mr. Ertel argues that automatic jail sentences, with no allowance for mitigating considerations, will inevitably prompt the kind of appeal that led to a 1987 Supreme Court of Canada decision (R. v. Smith) striking down a seven-year mandatory minimum sentence under the now-repealed Narcotic Control Act as cruel and unusual punishment.