Traduction de «employée par l'inculpé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

employé de la relation client | employée de la relation client | employé des relations avec la clientèle | employée des relations avec la clientèle | employé des relations clientèle | employée des relations clientèle | achalandeur | achalandeuse | employé en contact avec la clientèle | employée en contact avec la clientèle
customer contact employee

incriminer | inculper
inculpate

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

employée chargée de la correspondance en langues étrangères | employé chargé de la correspondance en langues étrangères | employé chargé de la correspondance en langues étrangères/employée chargée de la correspondance en langues étrangères
foreign correspondence clerk | foreign language correspondence assistant | foreign language correspondence clerk | foreign language correspondence officer

accusé | inculpé | prévenu
accused

accuser | inculper
charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Baker : Dans ce cas particulier, le projet de loi constitue un pas en avant parce qu'il comporte deux dispositions additionnelles : la traduction du document d'inculpation, pour reprendre l'expression du sénateur Oliver, ou de l'acte d'accusation ou de la dénonciation, pour reprendre l'expression employée à l'article 2 du Code criminel.
Senator Baker: In this particular instance, the bill is a step forward because it has two additional provisions: the translation of, as Senator Oliver calls it, the charging document, or the indictment, or, as it is called under section 2 of the Criminal Code, the Information.

Le juge déterminera s'il existe une méthode moins douloureuse de causer la mort et, le cas échéant, la méthode employée par l'inculpé sera évaluée en fonction de la méthode idéale.
The judge will assess whether there is a less painful method of causing death on the market and, if there is, then the accused's method will be measured against the ideal method.

Si la méthode employée par l'inculpé ajoute, par exemple, 30 secondes de souffrances inutiles à l'animal, il y a des raisons de croire qu'une condamnation s'ensuivra.
If the accused's method adds, for example, 30 seconds of unnecessary pain to the death of an animal, there is reason to believe that a conviction could follow.

Cette disposition donne à un parent ou un instituteur une défense contre les inculpations d'agression contre un enfant, lorsque la force employée pour maintenir la discipline est raisonnable dans les circonstances.
That provision provides a defence to a charge of assault against a child victim, that is child abuse, to a parent or a teacher who uses reasonable force for the purposes of correction.