Traduction de «employé propriétaire d'actions avec droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé propriétaire d'actions avec droit de vote
holder of the employee-voting shares

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à droit de vote privilégié | action à vote plural
hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights

titre comportant droit de vote | action comportant droit de vote
voting right | voting share | voting stock

action donnant droit de vote
voting stock

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) d’autre part, en conséquence de l’acquisition proposée de ces actions, la ou les personnes se portant acquéreurs des actions en question devenaient propriétaires d’actions comportant droit de vote de la personne morale qui, si on leur ajoutait celles dont leurs affiliées sont propriétaires, conféreraient au total plus que les pourcentages ci-après des votes conférés par l’ensemble des actions de la personne morale qui sont en circulation et qui comportent droit de vote :
(b) if, as a result of the proposed acquisition of the voting shares, the person or persons acquiring the shares, together with their affiliates, would own voting shares of the corporation that in the aggregate carry more than the following percentages of the votes attached to all the corporation’s outstanding voting shares:

23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses actions avec droit de vote dont son conseil d’administration conclut qu’elles sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère selon le présent règlement, si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporation determines to be holdco excess voting shares in accordance with these Regulations, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), une personne morale est l’affiliée-propriétaire exclusive d’une autre personne morale si elle est, directement, la véritable propriétaire de l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette autre personne morale, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, ou, si elle l’est, indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs affiliées dans les cas où l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de ces affiliées, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, sont détenues en véritable propriété par la personne morale ou par ces affiliées entre elles.
(3) For the purposes of subsection (1), one corporation is the wholly-owning affiliate of another corporation if it beneficially owns all the outstanding voting shares of that other corporation, other than shares necessary to qualify persons as directors, directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are beneficially owned by the corporation or each other.

Règle 2. Lorsque la demande est présentée par une société ou entreprise visée à l’alinéa e) de la sous-règle 1(1), le taux de participation canadienne de la société ou de l’entreprise est un pourcentage égal à la somme des produits obtenus en multipliant, pour chaque propriétaire d’actions comportant droit de vote d’une société, ou d’un intérêt dans l’entreprise, le taux de participation canadienne pour ce propriétaire aux termes des règles 3 ou 4 par le pourcentage du nombre total d’actions comportant droit de vote, ou de l’intérêt total dans la société ou l’entreprise, détenues par ce propriétaire.
Rule 2. Where the application is made by a corporation or enterprise referred to in paragraph (e) of subrule 1(1), the Canadian participation rate in the corporation or enterprise is a percentage equal to the sum of the products obtained by multiplying, for each beneficial owner of voting shares of the corporation or of an interest in the enterprise, the Canadian participation rate for that owner under Rule 3 or 4 by the percentage of the total number of voting shares of, or total interest in, the corporation or enterprise, beneficially owned by that owner.

a) des dispositions qui imposent des restrictions sur l’émission, le transfert et la propriété, ou copropriété, d’actions avec droit de vote de Petro-Canada afin d’empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d’être la détentrice ou la véritable propriétaire ou d’avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, d’une quantité totale d’actions avec droit de vote conférant plus de vingt pour cent des droits de vote qui peuvent normalement être exercés pour l’élection des administrateurs de Petro-Canada, à l’exception des droits de vote pouvant être exercés par ou pour le ministre;
(a) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, including joint ownership, of voting shares of Petro-Canada to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly, otherwise than by way of security only, in the aggregate voting shares to which are attached more than twenty per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Petro-Canada, other than votes that may be so cast by or on behalf of the Minister;

parmi les droits attachés aux actions, le droit de vote des actions propres est en tout cas suspendu;
among the rights attaching to the shares, the right to vote attaching to the company's own shares shall in any event be suspended;

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international.
4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.

Cette situation est comparable à la détention d'actions sans droit de vote. Celles-ci donnent en principe droit à des dividendes plus élevés que les actions ordinaires.
The situation can be compared to non-voting shares, which normally pay higher dividends than ordinary shares.

Il ne peut acquérir plus de 10% d'actions sans droit de vote, d'obligations ou d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur, ni 25% des parts d'un même OPCVM ou de tout autre organisme de placement collectif.
It may acquire no more than 10 % of the non-voting shares, debt securities or money market instruments of any single issuing body, or 25 % of the units of any single UCITS or other collective investment undertaking.

-10 % d'actions sans droit de vote d'un même émetteur,
-10 % of the non-voting shares of any single issuing body;