Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Bill C-338, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.