Traduction de «elles seraient d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elle est applicable
it shall apply

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les importateurs et les expéditeurs seraient tenus, sur demande, de mettre ces données à la disposition des autorités en matière de réglementation et d'application des lois des pays par lesquels leurs marchandises transiteraient ou auxquels elles seraient destinées.
Importers and shippers would make this tracking information available upon request to regulatory enforcement authorities within the jurisdiction through which the cargo moves or for which it is destined.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

5. Le choix par les parties de la loi d’un Etat non membre ne peut pas porter atteinte à l’application des dispositions impératives du droit communautaire lorsqu’elles seraient applicables au cas d’espèce.
5. Where the parties choose the law of a non-member State, that choice shall be without prejudice to the application of such mandatory rules of Community law as are applicable to the case.

Bon, si je souhaitais exercer ainsi des activités offshore, je choisirais les trois plus anciennes parmi les sociétés commerciales en lice parce qu'elles auraient dépassé la date de constitution en société d'un an, ce qui fait qu'elles seraient admissibles au crédit commercial en application d'un accord bancaire quelconque en Amérique centrale.
Now, if I were interested in conducting offshore activities that way, the reason I would want the three oldest commercial companies is that once they're past the incorporation date by a year, under some Central American banking agreements they qualify for commercial credit.

2. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, si des prestations en nature s'avèrent nécessaires du point de vue médical pour la personne assurée pendant la durée du séjour, celle-ci présente le document mentionné au paragraphe 1 au prestataire de soins de l'État membre de séjour qui lui applique les dispositions de la législation qui lui seraient applicables si elle relevait du régime visé à l'article 23 du présent règlement dans l'État membre de séjour.
2. In accordance with Article 19(1) of Regulation (EC) No. 883/2004, if benefits in kind become necessary on medical grounds for the insured person during his/her stay, he/she shall present the document referred to in Paragraph 1 to the care provider in the Member State of residence, which shall apply to him/her the provisions of the legislation that would be applicable to him/her if he/she came under the scheme referred to in Article 23 of this Regulation in the Member State of stay.

La LCPE nous permet actuellement d'établir des mécanismes d'échange d'émissions, mais elle ne permet pas aux ministres de le faire de la façon la plus efficace possible; elle ne permet pas par exemple au ministre de préciser le montant maximal et le montant minimal des amendes qui seraient applicables.
CEPA currently enables us to set up emissions trading, but doesn't enable the ministers to do that in the most efficient manner possible; for example, it doesn't enable the minister to specify maximum and minimum penalties that would be applicable.

- (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, il est primordial que cette Assemblée donne une impulsion à l'application du principe d'égalité des droits et des chances. J'adresse tous mes compliments à Mme la députée Lissy Gröner pour les propositions qu'elle nous a présentées et qui, dans le cas où elles seraient appliquées, favoriseraient dans une large mesure le gender mainstreaming en promouvant, à travers leur incorporation à l'ensemble des pratiques et des activités, l'égalité entre les hommes et les femmes.
– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this Parliament must give a boost to the implementation of the principle of equal rights and opportunities and I congratulate Mrs Gröner on the proposals she has tabled and which, if implemented, will make a major contribution to gender mainstreaming, by promoting equality between men and women through incorporating this into all practices and activities.

Donc, vous dites presque que si on applique les règles des télécommunications pour les coûts—en supposant qu'elles soient applicables et nous ne disons pas qu'elles le sont—les Canadiens ordinaires ou les groupes communautaires dont faisait état Mme Gagnon ne seraient pas dédommagés parce qu'ils peuvent déjà être entendus.
So I'm almost hearing that if the telecom rules for costs are applicable assuming they would be applicable, and we're not saying they would be ordinary Canadians or community groups, like Madame Gagnon is talking about, won't be compensated because they can already be heard.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?