Vertaling van "elles s'étaient arrêtées " (Frans → Engels) :

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

(40) À l'origine, les levures n'étaient pas considérées comme des ingrédients agricoles en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, de sorte qu'elles n'étaient pas prises en compte aux fins du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles dans les produits biologiques.
(40) Initially yeast was not considered an agricultural ingredient under Regulation (EC) No 834/2007 and therefore it did not count for the agricultural composition of organic products.

(3) Lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat en raison d’un acte criminel présumé avoir été commis, au Canada, à l’extérieur de la circonscription territoriale où elle a été arrêtée, elle est conduite, dans le délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b), devant un juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée, à moins que, lorsque l’infraction est présumée avoir été commise dans la province où elle a été arrêtée, elle n’ait été conduite devant un juge de paix compétent à l’égard de l’infraction, et le juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée :
(3) Where a person has been arrested without warrant for an indictable offence alleged to have been committed in Canada outside the territorial division where the arrest took place, the person shall, within the time prescribed in paragraph (1)(a) or (b), be taken before a justice within whose jurisdiction the person was arrested unless, where the offence was alleged to have been committed within the province in which the person was arrested, the person was taken before a justice within whose jurisdiction the offence was alleged to have been committed, and the justice within whose jurisdiction the person was arrested

«substances nocives et potentiellement dangereuses», toute substance autre qu’un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources biologiques ainsi qu’à la flore et à la faune marines, de porter atteinte aux agréments offerts par la mer ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer, telles qu’elles ont été arrêtées par le protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses de l’OMI.
‘hazardous and noxious substances’ means any substance other than oil which, if introduced into the marine environment, is likely to create hazards to human health, to harm living resources and marine life, to damage amenities or to interfere with other legitimate uses of the sea, as established by the Protocol on Preparedness, Response and Cooperation to Pollution Incidents by Hazardous and Noxious Substances, 2000, of the IMO.

Moins de deux semaines après sa sortie de prison, elle a été arrêtée alors qu'elle s'apprêtait à commettre un nouveau vol. Les autorités en concluent que le comportement d'I. constitue une menace pour l'ordre public.
In less than two weeks, she is caught planning another robbery. The authorities conclude that I'. s conduct is a threat to public policy.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

Leur pourcentage est passé de 26,4 % à 30,8 % (alors qu'elles n'étaient que 151 en 2000, elles étaient 189 en 2001).
An increase from 26.4% to 30.8% was achieved (an increase, from 151 women in these grades in 2000, to 189 in 2001).

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais que le solliciteur général nous explique comment deux personnes soupçonnées de se livrer à des activités terroristes qui ont été arrêtées à Fort McMurray la semaine dernière en possession de faux papiers ont pu passer avec succès une vérification préalable à l'emploi de leurs antécédents pratiquée par la GRC, alors qu'elles n'étaient même pas autorisées à chercher légalement de l'emploi au Canada.
Mr. David Chatters (Athabasca, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would like to ask the solicitor general how two suspects arrested in Fort McMurray last week for possession of fraudulent documents and suspicion of terrorist activities were able to pass an RCMP criminal background check required for employment when they were not even allowed to legally seek employment in Canada.

Elles ont confirmé qu'elles s'étaient engagées à faciliter le processus de paix dans l'ex-Yougoslavie et ont souligné qu'il importait de mettre en oeuvre l'accord de paix de Dayton en Bosnie et en Herzégovine et qu'elles étaient disposées à participer au processus de reconstruction.
They confirmed their commitment to facilitate the peace process in former Yugoslavia and stressed the importance of the implementation of the Dayton Peace Agreement for Bosnia and Herzegovina, and their readiness to contribute to the reconstruction process.

Si certaines personnes originaires de certains pays ou de certains groupes ethniques ou qui ont des problèmes linguistiques, par exemple, étaient arrêtées ou détenues, il faudrait qu'ils les traitent de manière à s'assurer, comme le sénateur Andreychuk l'a souligné, qu'elles soient au courant de la loi et que leurs droits soient respectés.
They must be sensitive to those situations where some people - perhaps from certain locations or from certain ethnic groups or with language difficulties - if arrested or detained, would be treated in a manner that would allow them, as Senator Andreychuk indicated, to ensure that those people were aware of their rights and had access to them.