Traduction de «elles s'étaient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A été aussi citée la préoccupation relative à l'"effet frontière" potentiel que les aides d'Etat pourraient provoquer dans les régions limitrophes si elles étaient appliquées avec une intensité différente.
Concern was also raised about the potential 'frontier effect' which state aid could have on neighbouring regions if applied with different intensities.

Certaines mesures permettraient, si elles étaient appliquées, de diminuer ou même de lever ces barrières commerciales et de réaliser une partie importante de ce potentiel, réduisant ainsi nettement l'intensité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Policies and measures exist which, when implemented, can reduce or even remove these barriers and lead to the realisation of a large part of this potential, thereby significantly reducing levels of energy intensity and lowering greenhouse gas emissions.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Nous devons reconnaître que si les lois étaient parfaitement conçues, si elles étaient appliquées de manière uniforme et parfaite et si elles n'étaient pas touchées par les changements qui surviennent dans la société, il n'y aurait aucun besoin de réformer le droit.
We must recognize that if law were perfectly crafted, consistently and perfectly applied, and immune from surrounding change, there would be no need for law reform.

Quelques clauses à l'intérieur de cette loi ont été adoptées de façon temporaire, c'est-à-dire qu'elles ont été appliquées pour une première période de 5 ans afin de voir si elles étaient nécessaires et efficaces.
Some clauses in that act were enacted temporarily—they were applied for an initial five-year period to see whether they were necessary and effective.

On a plus tard changé les règles en petits caractères, et ces modifications auraient été utiles si elles s'étaient appliquées aux fiducies et aux partenariats, comme le comité le recommandait, mais il n'y a eu aucune mesure directe à cet égard.
With respect to the taxation of income trusts, very little specifically. There was a change in the thin cap rules later on that would have been helpful if they were extended to trusts and partnerships, as the committee recommended, but there was nothing directly on that score.

Le rapport conclut que, dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.
Overall, the report concludes that the Regulation had a positive impact: it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Dans un rapport d'avril 2002, l'Organisation de coopération et de développement économiques a mis en doute la théorie généralement admise selon laquelle la fixation collective des taux était une condition nécessaire pour garantir des services de transport maritime de ligne fiables et elle a invité ses pays membres à réexaminer la manière dont les règles de concurrence étaient appliquées à ce secteur.
In a report of April 2002, the Organisation for Economic Co-operation and Development cast doubts on the general wisdom that collective rate setting was an indispensable pre-requisite for reliable liner shipping services and invited its Member countries to review the way in which competition rules were applied to the sector.

Il est clair que certains petits assureurs, et particulièrement les petites mutuelles, auraient du mal à respecter les nouvelles règles si elles étaient appliquées immédiatement.
It is clear that some small, particularly mutual, insurers, would have difficulty in satisfying the new rules if they were applied immediately.