Vertaling van "elles s'appliquent vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les taxes nationales, quel que soit le point de la chaîne auquel elles s'appliquent, vont modifier les prix et être à l'origine de différences entre marchés nationaux.
National levies, at whichever point in the chain they are applied, will alter prices and so cause differences between different national markets.

Lorsque l'entité acquiert des intérêts dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise au sens d'IFRS 3, elle doit appliquer, à concurrence de sa quote-part selon le paragraphe 20, tous les principes de comptabilisation des regroupements d'entreprises établis dans IFRS 3, et dans d'autres IFRS, qui ne vont pas à l'encontre des dispositions de la présente IFRS, et fournir les informations qui y sont exigées pour les regroupements d'entreprises.
When an entity acquires an interest in a joint operation in which the activity of the joint operation constitutes a business, as defined in IFRS 3, it shall apply, to the extent of its share in accordance with paragraph 20, all of the principles on business combinations accounting in IFRS 3, and other IFRSs, that do not conflict with the guidance in this IFRS and disclose the information that is required in those IFRSs in relation to business combinations.

Elle s’applique aux récipients fabriqués en série tels qu’un récipient soudé soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar, destiné à contenir de l’air ou de l’azote et qui n’est pas destiné à être soumis à une flamme. Elle s’applique également à toutes les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression, fabriqués en acier ou en aluminium de certaines qualités.
It applies to vessels manufactured in series, such as any welded vessel subjected to an internal gauge pressure greater than 0.5 bar, which is intended to contain air or nitrogen and which is not intended to be fired, as well as to the parts and assemblies contributing to the strength of the vessel under pressure made of certain qualities of steel or aluminium.

Une entité doit appliquer les amendements des paragraphes 9 et 50A à partir de la date où elle a appliqué les amendements de 2005 énoncés au paragraphe 105A, et de la même manière qu’elle a appliqué ces derniers amendements.
An entity shall apply the amendments in paragraphs 9 and 50A as of the date and in the manner it applied the 2005 amendments described in paragraph 105A.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.

3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.
3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.

"Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre".
"National measures liable to hinder or make less attractive the exercise of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it".