Traduction de «elles pourraient s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Nous avons bien précisé tout à l'heure qu'en n'autorisant pas cette possibilité et en n'autorisant pas toutes les parties à accéder à un marché donné en fixant les clauses et les conditions s'appliquant à ce marché—ce qui n'obligerait pas d'ailleurs les entreprises de télécommunications canadiennes à demander une licence, parce que les conditions de la licence sont fixées selon les catégories d'entreprises, de sorte qu'elles pourraient s'appliquer à nous sans s'appliquer à elles—en supprimant cette possibilité, on nous écarte du marché.
We did indicate earlier that by not allowing this and by allowing all parties to benefit from a specific marketplace, and by setting the terms and conditions in that marketplace—which, by the way, does not mean that a Canadian carrier would necessarily have to apply for a license, because the terms of the licence go by class of carrier, so it could apply to us without applying to them—by eliminating that opportunity, it eliminates us from participating in the market.

Il convient que cette exception soit limitée aux activités judiciaires dans le cadre d'affaires portées devant les juridictions et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés conformément au droit d'un État membre.
That exemption should be limited to judicial activities in court cases and not apply to other activities where judges might be involved in accordance with Member State law.

Au sujet de la pédophilie, malheureusement, les définitions établies dans les Principes de Jogjakarta, qui sont utilisées constamment partout dans le monde, sont souvent si vastes qu'elles pourraient s'appliquer aux gens ayant n'importe quelle orientation sexuelle.
About the pedophilia, unfortunately, the definitions put forward in the Yogyakarta Principles,which are being brought forward consistently and globally, are often so open that they could apply to anyone having any sexual orientation towards anything.

Les mentions de cette nature pourraient être utiles au consommateur en ce sens qu’elles lui adresseraient un message plus engageant, mais elles pourraient être mal comprises ou mal interprétées par le consommateur, qui pourrait en déduire des effets bénéfiques pour la santé autres ou meilleurs que les effets réels.
The use of such statements could be helpful to consumers as they would convey more consumer-friendly messages. However, they could be easily misunderstood and/or misinterpreted by consumers, possibly leading to imagine other/better health benefits of a food than those that actually exist.

Bien qu'elle soit axée sur le pétrole, le gaz et l'exploitation minière et ne concerne pas le bois, cette initiative n'en établit pas moins, entre le secteur privé et les pays producteurs et consommateurs, d'intéressants principes de coopération qui pourraient être appliqués dans le cadre du programme FLEGT.
Although the initiative focuses on oil, gas, and mining and does not include timber, it nevertheless establishes interesting principles for co-operation between the private sector and producer and consumer countries which could be applicable in the context of the FLEGT programme.

Déjà, de dire qu'ils n'avaient pas l'intention de les utiliser, c'est parce qu'ils avaient le droit de le faire, donc qu'elles pourraient s'appliquer aux compagnies de bateaux du ministre des Finances.
The mere fact they were saying they did not intend to use the provisions implied that they had the right to use them and that these provisions could apply to the Minister of Finance's shipping corporations.

M. Netelenbos: Ce pourrait être présomptueux de ma part de tenter d'interpréter ces données, mais elles pourraient s'appliquer à une période plus courte.
Mr. Netelenbos: I may be being presumptuous in trying to interpret those statistics, but they may be for a shorter period of time.

En outre, le projet de loi élargit l’accès aux peines applicables aux adultes, de sorte qu’elles pourraient s’appliquer non seulement au meurtre, à la tentative de meurtre, à l’homicide involontaire coupable ou à l’agression sexuelle grave, mais aussi aux infractions désignées énumérées dans le projet de loi, et dont la liste serait étendue pour inclure celles que commet un adolescent déclaré coupable pour la troisième fois d’un crime grave avec violence.
At the same time, access to adult sentences would be expanded under the bill. In addition to cases of murder, attempted murder, manslaughter, or aggravated sexual assault, the category of presumptive offences under the bill would be broadened to include young persons found guilty for a third time of any serious violent offence.