Traduction de «elles n'avaient donc » (Français → Anglais) :

La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.
The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.
However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.

Les séminaires organisés dans le contexte de la directive cadre dans le domaine de l'eau avaient donc pour but de créer des liens entre la planification de la gestion intégrée des bassins hydrographiques, qu'impose la récente directive cadre dans le domaine de l'eau, et l'allocation de ressources ISPA en vue d'améliorer la qualité de l'eau dans les pays candidats.
Consequently, the focus of the Water Framework Directive workshops was on linking the process of integrated river basin management planning, as required by the newly adopted Water Framework Directive and the process of allocating ISPA funds for improving the quality of water in Candidate Countries.

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.
Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.

M. Leon Benoit: Elles n'avaient donc évidemment pas.Elles ont admis qu'elles ne respectaient guère la norme en entrant.
Mr. Leon Benoit: So they obviously hadn't.They admitted they hadn't met much of a standard when they joined.

Ensuite, de 1927 à 1951, la Loi sur les Indiens interdisait aux Premières nations de retenir les services d'avocat; elles n'avaient donc pas les moyens de présenter ces revendications territoriales.
Second, from 1927 to 1951, under the Indian Act, there was a bar to first nations hiring lawyers, so they in fact did not have the capacity to bring these claims.

La Commission a conclu que ces interventions ne constituaient pas des aides d’État étant donné qu'elles avaient été effectuées aux conditions du marché et qu'elles n'avaient donc pas procuré d'avantage indu à SAS.
The Commission concluded that these measures involved no state aid because they were carried out on market conditions and therefore provided no undue advantage to SAS.

La Commission a constaté qu'aucune de ces mesures ne contenait d'aide d'État au sens des règles de l'UE, car soit elles n'impliquaient pas de ressources d'État, soit elles avaient été réalisées aux conditions du marché et n'avaient donc pas conféré d'avantage économique indu à LOT.
The Commission found that none of these measures involved state aid within the meaning of EU rules, as they either involved no state resources or were carried out on market terms and thus did not confer any undue economic advantage to LOT.

Le sénateur Lavoie-Roux: Elles n'avaient donc pas accepté le principe de base; elles avaient simplement dit qu'elles voulaient une certaine prévisibilité?
Senator Lavoie-Roux: They were not agreed on the basic principle, just that they wanted some predictability?