Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "elles doivent s'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres doivent également ouvrir des voies sûres et légales d’entrée en Europe aux personnes ayant besoin d’une protection internationale et témoigner leur solidarité aux pays tiers également touchés par la crise des réfugiés en intensifiant fortement leurs efforts en matière de réinstallation».

Member States also need to provide alternative safe and legal routes to Europe for people in need of international protection and to show solidarity with third countries affected by the refugee crisis through a significant increase in EU resettlement efforts".


4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).

4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).


4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).

4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).


Les conditions minimales sont les suivantes: pour pouvoir participer à une action, les entités doivent être au moins trois; elles doivent chacune être établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays associé différent; elles doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 8 du règlement. Des dérogations ou des conditions supplémentaires peuvent être appliquées.

More specifically, the minimum conditions are that at least three separate entities, established in different EU countries or associated countries, may participate in an activity, although derogations or additional conditions may be imposed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces unités doivent servir de points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28]. Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à Europol.

The units should function as contact points for EU agencies, in particular Europol[28] and forward the information collected to the Europol National Units for further transmission to Europol.


À la mastication, elles doivent être croquantes, c'est-à-dire qu'elles doivent se briser au premier coup de dents sans être molles et elles doivent avoir une texture compacte et ne pas avoir l'intérieur creux.

They must be crunchy when chewed or must break when first bitten, without softness, and must be solid in consistency, with no cavities.


Pour que des compagnies d'assurances étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l'autorisation de la Commission de contrôle financier.

The establishment of branches of foreign insurance companies is subject to licensing by the Financial Supervision Commission (FSC).


Lorsque les mesures doivent être exécutées par les États membres, elles doivent trouver leur place dans les PNR; lorsqu'elles doivent être exécutées au niveau communautaire, elles doivent s'inscrire dans le cadre du PCL.

Where the actions have to be implemented by Member States, they should find their way into the NRPs; where they require Community-level action, they should be pursued through the CLP.


Les mesures doivent être efficaces et intervenir au bon moment; elles doivent produire les résultats requis, à partir d'objectifs clairs et d'une évaluation de leur impact futur et de l'expérience antérieure, là où elle existe.

Policies must be effective and timely, delivering what is needed on the basis of clear objectives, an evaluation of future impact and, where available, of past experience.


4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).

4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the common market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 93(2) of the Treaty (hereinafter referred to as a 'decision to initiate the formal investigation procedure`).




Anderen hebben gezocht naar : sans délai     au plus tard     elles doivent s'ouvrir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

elles doivent s'ouvrir ->

Date index: 2025-07-07
w