Traduction de «elles devraient cependant » (Français → Anglais) :

Elles devraient cependant bénéficier d'un accès complet aux données utilisées par les autorités responsables de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché du médicament, ainsi que de la possibilité d'ajouter ou de produire des données supplémentaires aux fins de l'évaluation d'un médicament dans le cadre de son inclusion dans le système public d'assurance-maladie.
However, competent authorities should have full access to the data used by the authorities responsible for granting the marketing authorisation of a medicinal product as well as the possibility of including or generating additional relevant data for the purpose of assessing a medicinal product in the context of its inclusion in the scope of the public health insurance system.

17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

Cependant, dans la mesure où ces entités de gestion indépendantes exercent les mêmes activités que les organismes de gestion collective, elles devraient être tenues de fournir certaines informations aux titulaires de droits qu’elles représentent, aux organismes de gestion collective, aux utilisateurs et au public.
However, to the extent that such independent management entities carry out the same activities as collective management organisations, they should be obliged to provide certain information to the rightholders they represent, collective management organisations, users and the public.

Elles devraient, cependant, être adaptées aux spécificités des différents modèles économiques.
They should, however, be adapted to the specificities of different business models.

Cependant, les recettes résultant des redevances pour coûts externes ne devraient pas être prises en compte dans le calcul du déficit de financement, puisqu’elles devraient être consacrées à des projets visant à réduire à la source la pollution due au transport routier, à en atténuer les effets, à améliorer les performances des véhicules en matière d’émissions de CO2 et de consommation d’énergie, ainsi qu’à construire des infrastructures alternatives pour les usagers des transports.
However, revenue generated by external-cost charges should not be considered in calculation of the funding-gap, since this revenue should be spent on projects aimed at reducing road transport pollution at the source, mitigating its effects, improving the CO2 and energy performance of vehicles, and developing alternative infrastructure for transport users.

Les institutions devraient cependant pouvoir demander des avis sur leurs propositions législatives ou des positions qu'elles adoptent au cours des procédures législatives pour ce qui concerne leur compatibilité avec les droits fondamentaux.
Nevertheless, the institutions should be able to request opinions on their legislative proposals or positions taken in the course of legislative procedures as far as their compatibility with fundamental rights are concerned.

a) ils ne devraient pas avoir pour conséquence une nouvelle détérioration de la qualité de vie des populations locales et devraient refléter les objectifs du Millénaire pour le développement; estime qu'à cet effet, les pays en développement doivent définir et appliquer des politiques d'adaptation lorsqu'elles sont appropriées; en termes d'atténuation, ils devraient cependant faire en sorte d'éviter les impasses dans lesquelles les pays soi-disant développés se trouvent déjà à l'heure actuelle, par exemple dans le domaine du transport routier et du transport aérien; considère que les pays en développement ont une chance historique à saisir et que les choix qu'ils devront opérer en matière d'investissement au cours des décennies à venir seront d'une importance capitale pour assurer la transition vers un avenir caractérisé par des niveaux faibles d'émissions de dioxyde de carbone;
a) they should not result in a further deterioration of the quality of life of local populations, and should reflect the objectives of the Millennium Development Goals; believes that for this purpose, developing countries must define and apply adaptation policies wherever relevant, but they should also, in terms of mitigation, avoid the deadlocks in which the so-called developed countries are already caught, for instance in the fields of road and air transportation; considers that developing countries have an historic opportunity of which they should take advantage, and investment choices over the coming decades will be crucial to the transition to a low-carbon emission future;

Ces deux institutions devraient cependant, dans le même temps, être en mesure de rationaliser le contrôle qu'elles exercent sur la façon dont la Commission s'acquitte de sa responsabilité exécutive;
But at the same time, both Institutions should be able to streamline their control over the way the Commission carries out its executive responsibility.