Traduction de «elle vient d'adopter » (Français → Anglais) :

La Commission vient d'adopter de nouvelles orientations concernant les aides d'État, elles prévoient des changements qui maximiseront les possibilités d'utiliser les subventions à des fins environnementales, tout en minimisant l'impact sur la concurrence au sein du marché intérieur.
The Commission has just adopted new guide-lines for environmental state aids and these include changes that maximise the potential to use subsidies for environmental purposes whilst ensuring they minimise the impact on competition in the internal market.

Elle vient toutefois d'adopter une proposition de modification du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil afin d'obliger les États membres à publier ces données, notamment les dépenses liées au développement rural.
However, the Commission has just adopted a proposal amending Council Regulation (EC) No 1290/2005 in order to oblige Member States to publish this data including rural development expenditure.

La Commission vient de déposer des propositions[4] afin d’améliorer sensiblement l’efficacité énergétique des bâtiments et elle invite le Conseil et le Parlement à les adopter en priorité; en outre, les États membres devraient reprogrammer leurs programmes opérationnels des Fonds structurels afin de consacrer une part plus importante aux investissements axés sur l’efficacité énergétique, notamment lorsqu’ils financent des logements sociaux.
The Commission has just tabled proposals[4] for a major upgrading in the energy efficiency of buildings and calls on the Council and Parliament to give priority to their adoption; In addition, Member States should re-programme their structural funds operational programmes' to devote a greater share to energy-efficiency investments, including where they fund social housing.

La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier».
The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier’.

1. La Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement ou émet une communication des griefs ou à la date de publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation or a statement of objections or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

1. La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

- (PT) Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter la Commission pour le contenu de la position qu'elle vient d'adopter, mais je voudrais poser une question concrète au commissaire Michel Barnier : la Commission va-t-elle s'en tenir à la déclaration ou, au contraire, le commissaire ou M. Prodi pensent-ils, à compter d'aujourd'hui, faire la tournée des gouvernements et les influencer dans le sens de leurs positions ?
– (PT) Mr President, I wish, first of all, to congratulate the Commission on the content of the position that it has adopted here, but I should like to ask Commissioner Barnier a specific question: is the Commission going to content itself with this statement or do you, Mr Barnier, and Mr Prodi intend immediately to visit the governments in order to persuade them to accept your positions?