Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «elle s'était poursuivie » (Français → Anglais) :

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.

5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.


Par ailleurs, le ministre des Affaires étrangères est accusé d'avoir intentionnellement ou négligemment failli à conduire une enquête compétente sur le cas de Mme Mohamud, en plus d'être poursuivi en diffamation pour avoir laissé entendre à des journalistes que madame était malhonnête, qu'elle n'était pas qui elle prétendait être et qu'elle avait une conduite criminelle.

Furthermore, the Minister of Foreign Affairs is accused of intentionally or negligently failing to conduct a competent investigation of Ms. Mohamud's case, and he is also accused of intentionally defaming Ms. Mohamud by implying to reporters that she was dishonest, that she was not who she said she was, and that she had committed criminal misconduct.


À supposer qu'elle commençait à 14 h 50, la période des questions au Sénat, si elle s'était poursuivie, se serait terminée 20 minutes après le début de la réunion du Cabinet.

Meanwhile, if Question Period here had continued, it would have lasted another 20 minutes if it started at 2:50 p.m.


1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the arrest warrant.


Nous comprenons que cette offre a été faite compte tenu des circonstances exceptionnelles entourant cette question et a été proposée comme solution à une crise qui aurait pu avoir d'importantes ramifications si elle s'était poursuivie.

We understand that this offer was made in the context of the extreme circumstances surrounding this issue and as a way out of a crisis that could have had widespread ramifications if it had continued.


3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.


1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.


En fixant le montant de l'amende, la Commission a pris en considération le fait que l'infraction était grave, qu'elle s'est poursuivie pendant un très grand nombre d'années et qu'elle a eu un effet sensible sur le marché européen.

In setting the amount of the fine, the Commission took into account the fact that the infringement was of a serious nature, that it went on for a considerable number of years and that it had an appreciable effect on the European market.


Ainsi, quel que soit le nom utilisé par cette personne pour commettre un crime ou le nom sous lequel elle a été traduite devant les tribunaux, ou quel que soit le lieu où le crime a été commis, on pouvait désormais être certain que c'était la même personne qui était poursuivie pour l'infraction qu'elle avait effectivement commise.

So regardless of what name this person used when committing a crime or being processed by the courts, or which jurisdiction he or she did that activity in, we could be certain the same person was being prosecuted for the right crime.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

elle s'était poursuivie ->

Date index: 2023-12-11
w