Vertaling van "elle s'était fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de cette ouverture, les autorités hongroises ont demandé à la Commission de revenir sur sa décision, avançant que les éléments sur lesquels elle s'était fondée étaient inexacts et obsolètes.
Subsequently, the Hungarian authorities requested the Commission to amend that decision as some parts of it were incorrect and not up to date.

L'intervention était en réalité fondée sur le pilier des droits de la personne, mais on a dit qu'elle était fondée sur celui de la souveraineté, c'est-à-dire la menace de guerre.
It was really acting on the human rights pillar, but it designated this action as being under the sovereignty pillar, that is, the threat of war.

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 2.
The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed that those investments did not contribute to attaining the objectives laid down in Article 25(2).

Le 14 août 2013, la République française a informé la Commission, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et les autres États membres, conformément à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (clause de sauvegarde), qu’elle était fondée à estimer qu’une action d’urgence était indispensable pour protéger le public d’une exposition à l’ammoniac dégagé par les sels d’ammonium contenus dans les isolants à base de ouate de cellulose employés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States, in accordance with Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 (safeguard clause), that it has justifiable grounds for believing that urgent action is essential to protect the public from exposure to ammonia released from ammonium salts in cellulose wadding insulation materials used in buildings.

Dans l'affaire Ponticorvo, en 2009, la Cour d'appel de l'Alberta est revenue sur sa décision dans l'affaire Neve, en 1999, dans laquelle elle s'était fondée sur la définition d'une infraction constituant des sévices graves à la personne dans le contexte des dispositions relatives aux délinquants dangereux.
The Alberta Court of Appeal in Ponticorvo, 2009 reviewed its decision in Neve, 1999, where it had considered the definition of serious personal injury offence in the context of dangerous offender provisions.

L'évaluation des propositions reçues était fondée sur un certain nombre de critères. Entre autres, l'organisation devait avoir démontré qu'elle était en mesure de combler les besoins en matière de service et de respecter les priorités du programme, qu'elle était dotée de solides pratiques en matière de gouvernance et de gestion financière, et qu'elle était efficace au chapitre de l'optimisation des ressources.
In evaluating the proposals received, our criteria included whether an organization demonstrated that it addresses service needs and programming priorities, that it has strong governance and financial management practices, and that it offers value for money.

En ce qui concerne l’analyse juridique de la Commission, elle était fondée sur les dispositions pertinentes du règlement de base et était renforcée par l’analyse juridique utilisée de longue date par l’Union européenne dans les anciennes enquêtes antisubventions lors de l’analyse, par exemple, des systèmes de ristourne de droits, des régimes de crédits à l’exportation et d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (4).
As to the Commission’s legal analysis, this was based on the relevant provisions of the basic Regulation and reinforced by the long-standing legal analysis used by the EU in past anti-subsidy investigation when analysing for example duty drawback schemes, export credit schemes and income tax schemes (4).

Cette déclaration de la Communauté faite au moment de l’adhésion était fondée sur une décision du Conseil partiellement annulée par la Cour de justice (3) du fait que le troisième paragraphe de la déclaration qu’elle contenait n'indiquait pas que la Communauté était compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, 17 et 19 de la convention.
This Declaration made by the Community at the time of the accession was based on a Council Decision which was partially annulled by the Court of Justice (3), in so far as the third paragraph of the declaration it contained failed to state that the Community was competent in the fields covered by Articles 7 and 14, Article 16(1) and (3) and Articles 17 to 19 of the Convention.

La Commission s'est abstenue d'assigner l'Irlande devant la Cour au motif que la législation irlandaise relative au droit d'auteur, adoptée en l'an 2000 , était fondée sur un projet de directive antérieur et qu'elle a donc été notifiée à la Commission du fait qu'elle était largement conforme à la directive et que seules des adaptations mineures s'imposaient.
The Commission has decided not to refer Ireland to the Court because the Irish copyright law was adopted in 2000 based on an earlier draft of the Directive and therefore it was notified to the Commission on the basis that it was in substantial compliance and only minor adjustments are necessary.

En outre, si la Commission constate, sur la base des rapports des Etats membres, que des écarts substantiels se sont produits par rapport aux données financières sur lesquelles l'appréciation de la viabilité était fondée, elle demandera que les rapports visés au paragraphe 1 soient fournis chaque trimestre et elle peut demander aux Etats membres concernés de prendre des mesures appropriées en vue de renforcer les mesures de restructuration de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
Moreover, if the Commission establishes, on the basis of the reports from Member States, that substantial deviations from the financial data on which the viability assessment has been made have occurred, it will require the reports referred to in paragraph 1 to be provided on a quarterly basis and may require the Member States concerned to take appropriate measures to reinforce the restructuring measures of the aided company.