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Affirmation incidente
Motif surabondant
Opinion incidente
Prononcé incident
énonciation incidente

Traduction de «elle s'exprime affirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant les autres discussions relatives à la propriété intellectuelle, l’Union européenne a abordé des questions liées aux brevets pharmaceutiques: avec la Colombie, elle a exprimé ses préoccupations quant au rôle du ministre de la santé dans l’examen des brevets et, avec le Pérou, elle a abordé des questions liées à la protection des données (notamment les données des essais cliniques) telle que prévue par la législation.

On other IPR, the EU raised points relating to pharmaceutical patents: with Colombia, concerns about the role of the Ministry of Health in patent examination and with Peru, issues relating to regulatory data protection (such as clinical test data).


26. attire l'attention de la Chine sur la nécessité de s'abstenir de réglementer la religion et la manière dont elle s'exprime; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant véritablement la liberté religieuse;

26. Draws attention to the need for China to abstain from regulating religion and expressions thereof; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion'” – especially 'legal religion' –, for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom;


12. attire l'attention de la Chine sur la nécessité de s'abstenir de réglementer la religion et la manière dont elle s'exprime; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant véritablement la liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de pensée (consacrée par l'article 36 de la constitution chinoise) et l'ingérence ...[+++]

12. Draws attention to the need for China to allow the free expression and practice of religion and thought; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion' and especially 'legal religion', for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom; deplores the contradiction between the constitutional freedom of belief (enshrine ...[+++]


Les parties ne s’opposent pas à ce que la personne concernée soit représentée par une association ou un autre organisme si elle en exprime le souhait et si le droit national l’autorise.

The parties do not object to a data subject being represented by an association or other body if the data subject so expressly wishes and if permitted by national law.


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demander aux délégations qui, sur un point particulier, ou sur un texte, ou une partie de texte, ont des positions identiques ou voisines, de choisir l'une d'entre elles pour exprimer leur position commune lors de la session ou par écrit, avant la session.

ask delegations which have identical or similar positions on a particular item, on a text or on part of a text to choose one of them to express their shared position at the meeting or in writing before the meeting.


Tout cela relevait d’ailleurs de l’évidence, malgré les considérations balancées que vient de nous délivrer Mme Ferrero-Waldner, qui aurait pu, soit dit en passant, puisqu’elle s’exprime sur une terre française, s’exprimer en français; de toute façon elle ne m’écoute pas, comme elle sait si bien le faire.

All of this was quite obvious, despite the balanced comments just made to us by Mrs Ferrero-Waldner, who, in passing, given that she is speaking on French soil, could have spoken in French; in any event, she is not listening to me, as she is well able to do.


Elle a également souligné l’existence d’un trop grand nombre de différences au niveau national et régional dans les différents secteurs et, lors du Conseil européen de Florence en 1996, elle a clairement affirmé que "la lutte contre le chômage doit rester la préoccupation prioritaire de l’Union et de ses États membres", en mettant au point une stratégie visant à pallier à de telles lacunes.

It also highlighted the fact that there were too many national and regional disparities in the various fields and at the 1996 Florence European Council expressly declared that ‘the fight for employment must remain the top priority for the Union and its Member States’ and laid down a strategy to remedy the imperfections.


Dans ses conclusions, la Présidence a accueilli positivement l'intention de la Commission d'adopter un livre vert. Elle a aussi affirmé que l'amélioration des conditions du marché pour des produits plus respectueux de l'environnement en Europe pourrait renforcer la compétitivité de l'industrie européenne.

The Presidency conclusions from the meeting welcomed the Commission's intention to adopt a Green Paper and emphasised that improving the market conditions for greener products on the European market would also help to strengthen the competitiveness of European industries.


Les parties intéressées ont trouvé intéressante l'idée de panels de produits, mais plusieurs d'entre elles ont exprimé des doutes quant à ses chances de succès à l'échelon européen.

The product panels idea was found interesting, although several stakeholders had doubts about their likely success at the European level.


Elle l'a affirmé dans le Livre blanc qu'elle a publié le 1er mars et formulera des propositions détaillées quant à la réforme du droit disciplinaire dans le document relatif à l'ensemble de la procédure disciplinaire future qu'elle publiera en octobre.

It explained this in its White Paper tabled on 1 March and will also make detailed proposals on reforming disciplinary law in the paper on the overall future disciplinary procedure to be published by the Commission in October.




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Date index: 2023-10-22
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