Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «elle s'estime suffisamment » (Français → Anglais) :

Si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises.

If the Court considers on reading the written pleadings or observations lodged by the parties that it has sufficient information, it will, as a rule, no longer be obliged to hold a hearing, which should enable it to give rulings within a shorter period of time.


1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 31 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

1. If the attestation referred to in point (b) of Article 31c(3) is not produced, the court or competent authority may specify a time for its production or accept an equivalent document or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with its production.


1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 27 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

1. If the attestation referred to in point (b) of Article 27c(3) is not produced, the court or competent authority may specify a deadline for its production or accept an equivalent document or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with its production.


1. À défaut de production de l'attestation visée à l'article 3 quater, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, s'en dispenser.

1. If the attestation referred to in Article 33c (3)(b) is not produced, the court or competent authority may specify a time for its production or accept an equivalent document or, if it considers that it has sufficient information before it, dispense with its production.


Même si je ne dispose pas de suffisamment de temps pour expliquer chacune d'elles, j'estime qu'il est important d'énumérer les diverses modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

While there is not sufficient time to explain each one, I feel it is important to list the various amendments to the Canadian Human Rights Act that have been suggested.


Quand il existe des éléments d'information raisonnables qui établissent le lien entre certaines substances chimiques et certains effets, la Commission estime alors qu'elle dispose de suffisamment de preuves pour prendre des mesures préventives afin d'éliminer les sources toxiques.

When there is reasonable documentation that certain chemicals are linked to certain effects, this evidence is sufficient to trigger preventative measures to eliminate the toxic sources.


En outre, elle a estimé que suffisamment d'informations sur un lien direct et démontrable entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale ainsi que sur un effet négatif important sur l'économie locale, régionale et nationale avaient été fournis par l'État membre.

Moreover, it is concluded that sufficient information of a direct and demonstrable link between redundancies and the global financial and economic crisis and significant negative effect on the local, regional and national economy has been provided by the Member State.


(b) l'autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l'aider à remplir sa demande et à fournir les informations essentielles concernant ladite demande, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil; et le demandeur a confirmé par écrit lors de sa réunion avec l'autorité compétente qu'il (elle) estime qu'il (elle) a eu suffisamment l'occasion, lors de cette réunion, de présenter sa situation; ou

(b) the competent authority has already had a meeting with the applicant for the purpose of assisting him/her with filling his /her application and submitting the essential information regarding the application, in terms of Article 4(2) of Council Directive 2004/83/EC, and the applicant has confirmed in writing at his/her meeting with the competent authority that he/she believes he/she has had sufficient opportunity at that meeting to present his/her case; or


Elle a estimé que l'on n'avait jusqu'ici pas accordé suffisamment d'attention au rôle crucial du CES dans le processus décisionnel européen.

She took the view that the ESC had "not until now been given sufficient credit for its crucial role in European decision-making".


Dans ces conditions, la Commission fixe la récolte à 160,5 millions de tonnes. Bien que l'estimation soit légèrement supérieure à 160 millions de tonnes, elle en est suffisamment proche aux yeux de la Commission pour justifier la non imposition du paiement de coresponsabilité supplémentaire durant la campagne 1989/1990.

The estimate though slightly above 160 million tonnes, is still sufficiently close to that figure to justify in the Commission's view that no additional coresponsibility levy should apply in 1989/90.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

elle s'estime suffisamment ->

Date index: 2023-11-27
w