En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après exa
men par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels ame
ndements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), sur les amen
...[+++]dements du Parlement.