Traduction de «elle s'efforce d'obtenir » (Français → Anglais) :

2. Si l'autorité compétente de l'État d'exécution ou de l'État d'émission ignore quelle est l'autorité compétente de l'autre état, elle s'efforce d'obtenir les informations nécessaires par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l'intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visé par la décision du Conseil 2008/976/JAI du 16 décembre 2008 concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, du membre national d'Eurojust ou du système national de coordination d'Eurojust mis en place dans son État.
2. If the competent authority of either the executing or the issuing State is not known to the competent authority of the other State, the latter authority shall make all the relevant enquiries, including via the contact points of the European Judicial Network referred to in Council Decision 2008/976/JHA of 16 December 2008 on the European Judicial Network, the National Member of Eurojust or the National System for the coordination of Eurojust of its State, in order to obtain the required information.

7. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen
7. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network , in order to obtain the information from the executing State.

6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil .
6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.

4. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l’action commune 98/428/JAI du Conseil .
4. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.

4. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l’action commune 98/428/JAI du Conseil
4. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.

6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil
6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.

6. Si l'autorité compétente de l'État d'émission ne connaît pas l'autorité compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir par tous les moyens dont elle dispose , y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l'action commune 98/428/JAI du Conseil, le renseignement auprès de l'État d'exécution.
6. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA, in order to obtain the information from the executing State.

6. Si l'autorité compétente de l'État d'émission ne connaît pas l'autorité compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l'action commune 98/428/JAI du Conseil, le renseignement auprès de l'État d'exécution.
6. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA, in order to obtain the information from the executing State.

6. Si l'autorité compétente de l'État d'émission ne connaît pas l'autorité compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir par tous les moyens dont elle dispose, par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l'action commune 98/428/JAI du Conseil, le renseignement auprès de l'État d'exécution.
6. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA, in order to obtain the information from the executing State.