Vertaling van "elle s'applique parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention d'Espoo comporte une liste de types de projets auxquels elle s'applique, parmi lesquels un certain nombre de types de projets non visés dans les annexes de la directive 85/337/EEC :
The Espoo Convention provides a list of project types to which the Convention applies and these included a number of projects not in the Annexes to 85/337/EEC:

L’équipe d’inspection ne peut effectuer de forages qu’après que le Conseil exécutif a donné son accord conformément au paragraphe 48 de l’article IV. Si l’équipe d’inspection demande que l’inspection soit prolongée conformément au paragraphe 49 de l’article IV, elle précise dans sa demande quelles activités elle a l’intention d’exécuter et quelles techniques elle entend appliquer, parmi celles qui sont indiquées au paragraphe 69, afin de pouvoir s’acquitter de son mandat.
The inspection team shall only conduct drilling after the approval of the Executive Council in accordance with Article IV, paragraph 48. If the inspection team requests an extension of the inspection duration in accordance with Article IV, paragraph 49, it shall indicate in its request which of the activities and techniques listed in paragraph 69 it intends to carry out in order to be able to fulfil its mandate.

Elle s’applique aux récipients fabriqués en série tels qu’un récipient soudé soumis à une pression intérieure relative supérieure à 0,5 bar, destiné à contenir de l’air ou de l’azote et qui n’est pas destiné à être soumis à une flamme. Elle s’applique également à toutes les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression, fabriqués en acier ou en aluminium de certaines qualités.
It applies to vessels manufactured in series, such as any welded vessel subjected to an internal gauge pressure greater than 0.5 bar, which is intended to contain air or nitrogen and which is not intended to be fired, as well as to the parts and assemblies contributing to the strength of the vessel under pressure made of certain qualities of steel or aluminium.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le sénateur Mitchell: La ministre pourrait-elle nous fournir une brève liste de ces programmes, parmi les 15, qui, à son avis, ne sont pas typiquement canadiens, qui ne s'appliquent pas au Canada et qui, selon elle, s'appliquent à l'extérieur du Canada?
Senator Mitchell: Can the minister briefly give us a list of those programs amongst the 15 that she thinks are not made in Canada, that she thinks do not apply in Canada, and that she thinks somehow apply somewhere outside of Canada?

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.

3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.
3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.

De plus, la réglementation néerlandaise affecte les échanges entre Etats membres dans la mesure où d 'une part, elle s'applique aux avocats visiteurs inscrits au barreau d'un autre Etat membre, où d'autre part le droit économique et commercial régit de plus en plus souvent des transactions transnationales et enfin, où des sociétés d'experts-comptables qui recherchent des partenaires parmi les avocats sont généralement des groupes internationaux établis dans plusieurs Etats membres.
Moreover, the Netherlands rules affect trade between Member States in that they apply to visiting lawyers enrolled at the Bar in another Member State, economic and commercial law more and more frequently regulates transnational transactions and, lastly, the firms of accountants looking for lawyers as partners are generally international groups present in several Member States.

"Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre".
"National measures liable to hinder or make less attractive the exercise of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it".

Je proposerais une chose à ce sujet, à savoir que l'on indique d'une manière ou d'une autre—et nous pourrions proposer certaines formulations—parmi les objectifs de cette loi, que nous avons l'intention de faire respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, telles qu'elles s'appliquent aux réfugiés et aux non-citoyens.
I would like to suggest one thing that relates to that, namely to reference in some manner—and we could suggest some—in the aims of this legislation that it intends to implement Canada's international human rights obligations, as they refer to refugees and non-citizens.