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Vertaling van "elle relève d'entendre " (Frans → Engels) :

Je veux dire la liberté de faire entendre sa voix, en tant que citoyen et en tant que journaliste, cette liberté dont nous pensons bien trop souvent qu'elle relève de l'évidence.

Freedom to voice your opinion, as a citizen and as a journalist – a freedom we too often take for granted.


Pourquoi nous dites-vous que cette loi est valide parce qu'elle relève du pouvoir fédéral en matière de droit pénal? Je suis surpris d'entendre parler d'argent en ce qui concerne l'administration de la justice, puisque cela relève de la compétence provinciale.

I am surprised that we are talking about the question of money in terms of the administration of justice, which falls under provincial jurisdiction.


C'est très malheureux que le gouvernement ait jugé bon de présenter une telle motion parce qu'elle laisse entendre que les produits de la biotechnologie devraient relever du domaine d'un seul ministère, à savoir le ministère de l'Industrie, comme si la biotechnologie n'avait qu'une incidence économique.

It is very unfortunate that the government would see fit to present such a motion. It implies that the products of biotechnology should be the domain of just one department, namely the Department of Industry, as if biotechnology is a matter of economic concern alone.


Les familles de militaire savent que pour faire entendre leurs préoccupations, étant donné qu'elles relèvent de la fonction publique, elles n'ont d'autre choix que de soumettre leur situation personnelle à un minutieux examen public.

Military families know that in order for any group of public service employees to get their concerns noted and addressed, they have to be willing to subject their situation to public scrutiny.


Cependant, en déclarant que l'article 128 soulève une question « relative à la fonction du gouverneur général et du lieutenant- gouverneur et touchant à la position de la Couronne », elle laisse entendre qu'une modification de l'article 128 et de la cinquième annexe pourrait relever de l'article 41 et exiger le consentement unanime.

However, their characterization of section 128 as raising issues ``referable to the Office of the Governor General and of the Lieutenant Governor and touching the position of the Crown..'. ' suggests that an amendment to section 128 and to the fifth schedule might arguably fall within the scope of section 41 and require unanimous consent.


Si elle relève des pouvoirs provinciaux, le gouvernement fédéral doit s'entendre avec les provinces pour arriver à une législation coopérative.

If it's within provincial powers, the federal government must speak to the provinces and get cooperative legislation.


Elle devrait également sentendre sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ou qui relèvent de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas porter atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pou ...[+++]

This Directive should also be without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU) or that falls within the scope of Article 72 TFEU, pursuant to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.


1 bis. Aux fins de la présente décision, il faut entendre par "enfant" toute personne âgée de moins de 18 ans, à moins que le droit national dont elle relève ne lui accorde, dans certaines conditions, la pleine capacité juridique avant cet âge.

1a. For the purpose of this Decision, ‘children’ shall mean persons under 18 years of age, unless their national law confers on them, under certain conditions, full legal capacity before that age.


"(1) Le fait de recevoir ou de demander des biens ou d'autres avantages, ou l'acceptation de promesses, de présents, directement ou indirectement, pour soi-même ou pour un tiers, par une personne qui a ou laisse entendre à un tiers qu'elle a suffisamment d'influence sur un employé public pour lui faire accomplir ou au contraire pour l'empêcher d'accomplir un acte relevant de ses attributions dans le cadre de sa mission de service, est passible de deux à dix ans d'emprisonnement".

(1) Acceptance of, or a request for, goods or other benefits, i.e. acceptance of promises or gifts, either directly or indirectly, for himself or for a third party, on the part of a person who has, or leads people to believe he has, sufficient influence over a public official to make him perform or fail to perform an act that is part of his official duties, shall be punished by 2-10 years of imprisonment.


1. Si l'autorité de décision décide, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, d'entendre le demandeur ou toute autre personne telle qu'un témoin ou un expert, elle peut contacter l'autorité chargée de l'assistance afin de prendre les dispositions nécessaires pour que:

1. If the deciding authority decides, in accordance with the law of its Member State, to hear the applicant or any other person such as a witness or an expert, it may contact the assisting authority for the purpose of arranging for:




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elle relève d'entendre ->

Date index: 2024-11-20
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