Vertaling van "elle prévoit l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique nationale de gestion des déchets est en accord avec le principe du «pollueur-payeur», puisqu'elle prévoit l'imposition d'une taxe sur les déchets.
The national waste management policy is consistent with the application of the polluter-pays principle through the imposition of waste charges.

3. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.
3. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.

2. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.
2. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.

Je vais très brièvement les passer en revue aujourd'hui. En résumé, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aura les quatre effets suivants: elle vient compliquer d'autres plaintes en matière d'équité salariale; elle transforme l'équité salariale de droit de la personne qu'elle est en question de rémunération équitable à apporter à la table de négociation; elle supprime tout simplement la question de l'équité salariale du cadre des droits de la personne et interdit aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public de présenter une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne; enfin, elle interdit aux syndicats de représenter leurs propres membres, car elle prévoit l'imposition d'une amende à ceux qui aideront leurs membres à présenter une plainte en matière d'équité salariale à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
The Public Sector Equitable Compensation Act will, in a nutshell, do four things: make it more difficult to claim pay equity; transform pay equity from a human rights to an equitable compensation matter that must be addressed at the bargaining table; completely remove pay equity from the human rights framework and prohibit federal public sector workers from filing pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act; and prohibit unions from representing their own members by fining them for assisting their members in filing pay equity complaints with the Public Service Labour Relations Board.

La législation fiscale espagnole soumet les revenus d'emploi des résidents à une imposition progressive, alors qu’elle prévoit l’application d’un taux d'imposition forfaitaire de 25 % à ceux perçus en Espagne par les non-résidents (à l'exception des pensions et des revenus correspondant à des emplois de courte durée).
Spanish tax legislation subjects resident individuals to progressive taxation on their employment-related income while applying a flat tax rate of 25% to the Spanish income from employment of non-resident individuals (with exceptions for pensions and income of non-resident short term employees).

Elle prévoit une réduction annuelle de la base d’imposition à hauteur de 20 000 euros au maximum pour chaque nouvel emploi créé à partir de l’adoption de la décision de la Commission jusqu'au 31 décembre 2007, et ce pour chacun des exercices de la période 2005-2008. Deuxièmement, les entreprises actives dans les régions assistées peuvent bénéficier de déductions plus importantes.
It foresees a yearly deduction in the tax base of up to €20,000 for each newly job created as from the date of the Commission decision until 31.12.2007, in each of the fiscal years 2005 to 2008.

L'organe de règlement des différends de l'OMC a jugé que la loi antidumping était incompatible parce qu'elle prévoit notamment des sanctions contre les pratiques de dumping, telles que l'imposition de dommages intérêts, d'amendes et de peines d'emprisonnement, dont aucune n'est permise par les règles du commerce mondial.
The WTO's DSB found the AntiDumping Act to be incompatible in that it provides remedies against dumping, such as the imposition of damages, fines and imprisonment, none of which are permitted under world trade rules.

Elle prévoit l'imposition de droits d'accise sur les spiritueux, la bière et les produits du tabac fabriqués au Canada, et elle renferme des dispositions de contrôle exhaustives en ce qui a trait à la production et à la distribution de ces produits.
It imposes excise duties on spirits, beer and tobacco products manufactured in Canada. It includes extensive control provisions relating to the production and the distribution of these products.