Vertaling van "elle propose d'étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
extend beyond the content of the application as filed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi la Commission propose-t-elle d'étendre le label écologique de l'UE aux produits financiers?
Why is the Commission proposing to widen the scope of the EU Ecolabel to financial products?

Toutefois, étant donné le nombre de travailleurs qualifiés et d'étudiants attirés par un emploi ou des études dans l'UE (Union européenne), elle propose de l'étendre aux questions relatives à la migration légale.
However, given the number of professionals and students who are being attracted to studying and working in the EU, it proposes that the dialogue be extended to issues relating to legal migration.

Aussi la Commission propose-t-elle d'étendre le périmètre de la directive aux plateformes de change de monnaies virtuelles et aux fournisseurs de services de portefeuille de stockage pour faciliter l'identification des utilisateurs qui négocient des monnaies virtuelles.
That is why the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Fourth AMLD, in order to help identify users who trade in virtual currencies.

Outre une majoration des montants de la compensation financière afin de tenir compte des conséquences économiques, elle a proposé d'étendre le règlement aux vols non réguliers, d'inclure de nouvelles formes de billetterie et informations concernant les droits des passagers refusés à l'embarquement.
As well as raising the amounts of financial compensation to take account of economic charges, it proposed extension of the regulation to non-scheduled flights, inclusion of new forms of ticketing and information on the rights of passengers denied boarding.

Elle propose d'étendre à 90 jours le délai de règlement d'un litige, conformément aux dispositions de la directive relative aux modes alternatifs de règlement des conflits.
Instead, it is proposed that the time period for dispute resolution is extended to 90 days, in line with the provisions of the ADR directive.

Dans ce but, elle propose une seule opération de réception par type, tant pour les trains que pour le matériel roulant, et souhaite étendre ces facilités à l'homologation des installations fixes qui, excepté pour ce qui est des systèmes de contrôle-commande, demeure prisonnière du carcan de la directive 2008/57/CE.
She therefore proposes a single operation for both trains and rolling stock and a simplification of the certification procedure for fixed equipment that, with the exception of control-command subsystems, remains stuck under the provisions of Directive 2008/57/EC.

Votre rapporteure estime que les expériences et les résultats de l'évaluation mutuelle sont utiles et importants et elle propose, par conséquent, d'étendre l'utilisation de celle-ci à d'autres domaines politiques.
The rapporteur believes that the experiences and the results of the mutual evaluation are useful and valuable and therefore proposes to extend its use to other policy areas.

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a introduit, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat
13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a intégré, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les pseudo-annuaires professionnels et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair que le démarchage en question s'inscrit, en soi, dans le cadre d'une offre de contrat payant;
13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

Elle ne propose donc pas d’étendre aux GRD les règles de dissociation des structures de propriété présentées au point 4 ci-dessus.
It does not therefore propose to extend the ownership unbundling rules outlined in chapter 4 above to DSOs.