Vertaling van "elle proposait d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons accepté la position du Conseil selon laquelle les mesures spéciales devraient s’appliquer ? l’ensemble de l’État autrichien. Le Conseil s’est quant ? lui rapproché de l’avis du Parlement, ce qui signifie que certains des poids lourds, auxquels le Conseil proposait d’interdire le passage, ou de l’autoriser mais selon un système de contingentement, transiteront dorénavant librement. Telle était la logique des propositions du Parlement et elle ne concerne que certains poids lourds, pas tous.
We accepted the Council's view that the special measures should apply to the whole of the Austrian state, while the Council moved closer to Parliament's view, meaning that some of the lorries which the Council proposed should not pass through or should pass through with quotas, will now pass through freely; this was the logic behind Parliament's proposals and it only concerns some, not all, of the lorries.

Par exemple, si l'on invoquait la possibilité d'une disposition de non-dérogation, si l'on proposait des modifications à la proposition du conseil d'administration, si l'on proposait une liste de ceux qui feraient partie de la nouvelle administration financière des Premières nations, si les Premières nations qui veulent que les dispositions du projet de loi s'appliquent à elles étaient citées clairement dans le projet de loi et si l'on reconnaissait que des amendements significatifs sont nécessaires, peut-être les partis d'opposition appuieraient-ils ce projet de loi.
For instance, if there was movement on a non-derogation clause, on the composition of the board of directors, and on a list of those who would be participating in this new financial authority, if those first nations who are interested in having this bill apply to them were listed clearly in the bill, and if there was some recognition that meaningful amendments are necessary, you may find a willingness on the part of some of the opposition parties to support this bill.

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-talibans en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière la Commission applique-t-elle la résolution adoptée le 25 octobre 2001 , exprimant les vœux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Commission state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001 , which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001)?

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-talibans en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière la Commission applique-t-elle la résolution adoptée le 25 octobre 2001 , exprimant les vœux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001 ) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Commission state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001 , which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001 )?

Dans le cadre du processus et des négociations en vue de la mise en place d'un gouvernement après-Taliban en Afghanistan et en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes afghanes, de quelle manière la Commission applique-t-elle la résolution adoptée le 25 octobre 2001, exprimant les voeux du Parlement européen qui proposait "de favoriser la mise en place, dans ce pays, d'un gouvernement stable, légitime et fondé sur une large coalition dans le pays, qui représente adéquatement les femmes afghanes, dans le respect des droits de l'homme, et s'engage à les faire participer pleinement à la construction de l'avenir" (B5-0696/2001) ?
In the context of the process and negotiations for the setting-up of a post-Taliban government in Afghanistan and the fundamental rights of Afghan women, can the Commission state what action it is taking on the position expressed by Parliament in its resolution of 25 October 2001, which proposes the objective of favouring 'the establishment of a stable, legitimate and broad-based coalition government in that country, which adequately represents Afghan women, respects their human rights and is committed to ensuring that they participate fully in building the future' (B5-0696/2001)?

En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si elle proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.
This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec because the Quebec government wishes to control its tax base, what goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.

En ce qui concerne les élections, elle proposait notamment d’établir des régimes électoraux communautaires et de supprimer l’obligation d’appliquer la LI comme mesure préliminaire au rétablissement des formes traditionnelles de sélection des dirigeants.
With respect to elections, a key proposal was to develop community leadership selection systems and remove the application of the Indian Act as a preliminary measure to re-establishing traditional forms of leadership selection.

Elles ont permis, en effet, comme le proposait la Commission dans son document COM 100, de mettre en oeuvre les politiques et de dégager les ressources nécessaires pour appliquer l'Acte Unique pour une période de cinq années (1988-1992).
As proposed by the Commission in COM(87) 100, they made it possible to implement the policies and harness the resources needed for application of the Single Act over a five-year period (1988-92).