Vertaling van "elle note d'abord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. se dit vivement préoccupé par l’augmentation des destructions, saisies et confiscations de l’aide et du matériel humanitaires dans la zone C et invite la Commission à faire rapport au Parlement sur ses efforts en vue de demander une indemnisation et des garanties de non-répétition par les autorités israéliennes, à continuer à investir dans la zone C et à y apporter une aide humanitaire et au développement de l’Union; prend note à cet égard de l’initiative de l’Union de lancer un dialogue structuré avec Israël sur la situation en Cisjordanie, mais regrette qu’elle n'aborde pas la question des colonies; réaffirme que les demandes de compensation pour la destruction des infrastructures financées par l’Union sont légitimes et ne devraient pas être subordonnées au résultat du dialogue structuré;
13. Expresses alarm at the increase in destruction, seizure and confiscation of humanitarian assistance and equipment in Area C and calls on the Commission to report back to the Parliament on its efforts to request compensation and guarantees of non-repetition by the Israeli authorities, to continue to invest in Area C and to provide EU humanitarian and development aid there; takes note in this respect of the EU initiative to launch a structured dialogue with Israel on the situation in the West Bank, but deplores the fact that it does not include the issue of settlement; reiterates that demands for compensation for the destruction of EU-funded infrastructure are legitimate and should not be made conditional on the result of the structured dialogue;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La Commission - qui, je le rappelle, a le monopole en matière d’initiative - est en train de finaliser son évaluation, mais elle note déjà qu’une industrie plus sûre passe d’abord par un meilleur contrôle, une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire existant.
The Commission, which I should like to remind you has the monopoly on initiating actions, is currently finalising its assessment, but it has already noted that for an industry to be made safer, there first needs to be better monitoring and better enforcement of the existing regulatory framework.

55. attire l'attention sur les défis liés au vieillissement de la population et sur la nécessité de fournir un accès à un logement adéquat, décent et accessible au nombre croissant de personnes âgées dans l'Union européenne; note que dans tous les États membres les personnes âgées s'appauvrissent et demande pour cela qu'un volet spécifique du nouveau partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif qui coordonne les efforts de recherches en la matière s'attache particulièrement à développer des solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible; observe à cet égard que l'amélioration des conditions d'accessibilité du parc de logements actuel contribue de façon adéquate à réduire l'exclusion sociale grâce à l'amélioration des conditions d'autonomie personnelle; demande donc aux États membres d'inclure dans leurs réformes nationales un volet spécifique consacré à l'élaboration de solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles aussi longtemps que possible, en tenant compte du fait que l'amélioration des conditions d'accès aux logements existants est souhaitable, en aidant les individus à rester chez eux et en facilitant leur réintégration sociale par le renforcement de leur indépendance personnelle;
55. Highlights the challenges related to the ageing of the population and the need to provide access to adequate, decent and accessible housing for the growing number of older people in the EU; notes the growing impoverishment of the elderly in all the Member States, and, accordingly, seeks the inclusion in the new European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing, which coordinates research in this area, of affordable measures specifically designed to ensure that the elderly are allowed to stay in their homes as long as possible; notes, in this connection, that action to improve current housing accessibility is a relevant way of reducing social exclusion through measures to enhance their independence; calls, therefore, on the Member States to include in their national reforms a specific strand devoted to developing affordable solutions to enable older people to remain in their own homes for as long as possible, taking into account that improving conditions for access to the existing housing stock is desirable, helping people to remain in their places of residence and making it easier for them to regain a social life by boosting their personal independence;

note que les régimes de retraite des premier, deuxième et troisième piliers en vigueur dans les États membres diffèrent sensiblement entre eux, que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens, et que, par conséquent, elle manque d'un système de surveillance transparent, applicable à tous les régimes; souligne que l'Union devrait améliorer tout d'abord la comparabilité des régimes de retraite et promouvoir l'échange de bonnes pratiques en la matière; estime que la Commission devrait déployer les efforts nécessaires pour présenter une typologie des régimes de retraite des États membres ainsi qu'un ensemble commun de définitions pour rendre les régimes comparables;
Observes that the first-, second- and third-pillar pension schemes in Member States differ significantly from one another, that the EU lacks a set of common criteria, definitions and an in-depth analysis which would thoroughly explain the various pension systems and their capacity to meet the needs of citizens and that there is therefore a lack of transparent supervision applicable to all systems; stresses that the EU should primarily enhance the comparability of pension schemes and promote the exchange of good practices; is of the opinion that the Commission needs to make the necessary efforts to come up with a typology of pension systems in Member States as well as with a common set of definitions in order to make systems comparable;

Ainsi, elle note d'abord, très correctement, que les aides d'État à la renaissance du transport ferroviaire doivent être encouragées parce qu’elles sont dans l'axe de la politique de lutte contre le changement climatique.
It first notes, quite correctly, that State aid for revitalising rail transport must be encouraged, because this fits in with the policy of combating climate change.

Tout d’abord, la Commission a-t-elle noté des mesures spécifiques prises par les autorités grecques au cours de l’année écoulée?
First, has the Commission recorded specific steps by the Greek authorities over the past year?

- elle note tout d'abord que le document de Deloitte Touche est une simple lettre d'une demi-page datée du jour même de la demande par la Sowaer de cette analyse, soit le 27 novembre 2003; elle ne paraît donc pas pouvoir être considérée comme une analyse complète du plan 2001;
- the Commission notes first of all that the Deloitte Touche document is a simple letter of half a page dated on the same day when Sowaer requested this analysis, i.e. 27 November 2003, which is why it cannot truly be considered a full analysis of the 2001 plan;

Le Conseil a noté que la réunion se déroulera à un moment crucial et qu'elle devra aborder un certain nombre de questions clés (notamment les déchets nucléaires et l'aide alimentaire).
The Council noted that the meeting would take place at an important juncture and would need to address a number of key issues (in particular nuclear waste and food aid).

6. Le 21 décembre 1993 encore, par voie de note, M. Schmidhuber, alors commissaire en charge du budget, avait indiqué à son collègue Steichen, en charge de l'agriculture, que tout règlement de l'affaire supposait que l'on détermine d'abord dans quelle mesure la firme Fléchard elle-même était impliquée dans le "détournement" des exportations.
(6) On 21 December 1993, Mr Schmidhuber, Commissioner responsible for the budget informed his colleague responsible for agricultural matters, Mr Steichen, in a note that the precondition for finding a solution to the case was that 'it first had to be clarified how far Fléchard itself was involved in the 'diversion' of exports'.