Vertaling van "elle n'impose donc " (Frans → Engels) :

Étant donné que ces mentions sont strictement définies en Afrique du Sud comme elles le sont dans la Communauté pour certains vins communautaires et qu’elles sont apposées sur des étiquettes indiquant le véritable lieu d'origine des vins concernés, elles ne sont donc pas utilisées d’une manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur.
As these terms are strictly defined in an equivalent way as they are for certain Community wines and are used on labels indicating the true place of origin of the wines in question, they are not, therefore, used in a manner so as to mislead consumers.

Elle n'impose donc aucune obligation additionnelle aux entreprises.
It thus does not impose any further obligations on companies.

Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.

La façon dont fonctionne le Parlement ne convient pas aux personnes – hommes ou femmes – qui ont des enfants, et elle impose donc de faire un choix.
The way we function as a parliament does not suit parents with children – be they men or women – and one has to make a choice.

Si donc l’Union européenne souhaite protéger ses producteurs, elle doit imposer des contrôles sur les produits qu’elle cherche à promouvoir sur le marché intérieur.
If, therefore, the European Union wishes to safeguard its producers, it must impose controls on the products that it aims to promote in the internal market.

2. souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications du maintien du plafond, qu'elle s'est elle-même imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20 %;
2. Underlines that the budget should reflect actual budgetary needs and be in line with the principle of budgetary rigour and responsible use of citizens' money; the Institution should adopt a more operational approach to the Budget; stresses the need to carry out a cost-benefit analysis for the Institution to assess the implications of retaining the self-imposed ceiling of Heading 5; has decided that in the event that the ceiling of 20% is retained, the 20% should constitute the upper limit of the Budget; reserves therefore, its position on the 20% limit until the first reading;

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
(21) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

La réponse à ces questions impose à notre groupe de ne pas approuver cette proposition de résolution et ce, non parce que la BCE dispose de trop peu de réserves de change, mais parce qu'elle est mal structurée et qu'elle se plaindra donc sans cesse de telles difficultés de liquidités.
Having answered these questions, our Group felt unable to vote for the proposal for a resolution. Not because the ECB has too few foreign reserve assets, but because it is wrongly organised structurally and will therefore complain endlessly of these liquidity problems.