Traduction de «elle n'ait rien » (Français → Anglais) :

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

Elle ne devrait pas pouvoir utiliser, dans une décision, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu'elle n'ait obtenu au préalable, des intéressées, l'autorisation de divulguer ces informations à l'État membre concerné.
It should not be able to use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision unless it has previously obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.

Dans sa communication intitulée "Programme de travail de la Commission pour l’année 2015: un nouvel élan", la Commission a annoncé qu’une priorité politique consisterait à "alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs" et qu’elle "réviser[ait] les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs [.] en matière de croissance et d’emploi".
In its communication entitled ‘Commission Work Programme 2015: A New Start’, the Commission announced that ‘lightening the regulatory load while keeping high levels of social, health and environmental protection and consumer choice’ was a political priority, and that it would ‘overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda’.

Compte tenu de la situation des droits de l'homme avant, pendant et après l'intervention de la Russie en Tchétchénie, quelle est la différence du point de vue de la qualité, de l'importance ou de la nature de ces violations qui explique que, dans le cas du Kosovo, l'Union européenne ait soutenu le bombardement alors que, dans celui de la Tchétchénie, elle n'ait rien fait de tel et qu'elle ait laissé faire le gouvernement russe ?
In the light of the human rights situation before, during and after the intervention by Russia in Chechnya, what is the difference in the quality, scale or nature of the human rights violations that led the EU to support the bombing of Kosovo, but do nothing in Chechnya other than allow the Russian Government to act as it sees fit?

Compte tenu de la situation des droits de l'homme avant, pendant et après l'intervention de la Russie en Tchétchénie, quelle est la différence du point de vue de la qualité, de l'importance ou de la nature de ces violations qui explique que, dans le cas du Kosovo, l'Union européenne ait soutenu le bombardement alors que, dans celui de la Tchétchénie, elle n'ait rien fait de tel et qu'elle ait laissé faire le gouvernement russe?
In the light of the human rights situation before, during and after the intervention by Russia in Chechnya, what is the difference in the quality, scale or nature of the human rights violations that led the EU to support the bombing of Kosovo, but do nothing in Chechnya other than allow the Russian Government to act as it sees fit?

Compte tenu de la situation des droits de l'homme avant, pendant et après l'intervention de la Russie en Tchétchénie, quelle est la différence du point de vue de la qualité, de l'importance ou de la nature de ces violations qui explique que, dans le cas du Kosovo, l'UE soutienne le bombardement alors que, dans celui de la Tchétchénie, elle n'ait rien fait de tel et qu'elle ait laissé faire le gouvernement russe ?
In the light of the human rights situation before, during and after the intervention by Russia in Chechnya, what is the difference in the quality, scale or nature of the human rights violations that led the EU to support the bombing of Kosovo, but do nothing in Chechnya other than allow the Russian Government to act as it sees fit?

Compte tenu de la situation des droits de l'homme avant, pendant et après l'intervention de la Russie en Tchétchénie, quelle est la différence du point de vue de la qualité, de l'importance ou de la nature de ces violations qui explique que, dans le cas du Kosovo, l'UE soutienne le bombardement alors que, dans celui de la Tchétchénie, elle n'ait rien fait de tel et qu'elle ait laissé faire le gouvernement russe?
In the light of the human rights situation before, during and after the intervention by Russia in Chechnya, what is the difference in the quality, scale or nature of the human rights violations that led the EU to support the bombing of Kosovo, but do nothing in Chechnya other than allow the Russian Government to act as it sees fit?

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.