Traduction de «elle introduira l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

Ainsi, par exemple, la Commission effectuera des consultations aussi vastes que possible pour élaborer la nouvelle législation de l'environnement; elle publiera un bilan annuel sur la législation des États membres qui indiquera comment les règles communautaires y sont appliquées; enfin, le cas échéant, elle introduira dans la législation communautaire une disposition qui oblige les États membres à prévoir, en droit national, des sanctions visant à dissuader les gens de violer la législation communautaire de l'environnement".
So, for example, the Commission will consult as widely as possible on the preparation of new environmental legislation, it will publish an Annual Survey of legislation from the Member States indicating how those laws implement the Community legislation and it will, where appropriate, include in Community legislation a provision requiring the Member States to provide sanctions in national legislation to deter people from breaking EU environmental law".

- Elle introduira dans toute législation future une clause type établissant une obligation pour les États membres d'imposer des sanctions qui soient efficaces, équitables et dissuasives.
- It will insert in all future legislation a standard clause establishing an obligation for Member States to impose sanctions which are effective, proportionate, and dissuasive.