Vertaling van "elle faisait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La référence (*) figure aussi dans la colonne Limites de concentrations spécifiques et facteurs M et estimations de la toxicité aiguë (ETA), où elle signale que l'entrée en question faisait l'objet de limites de concentration spécifiques pour la toxicité aiguë en application de la directive 67/548/CEE.
The reference * can also be found in the column “Specific Conc. Limits and M-factors and Acute Toxicity Estimates (ATE)” where it indicates that the entry concerned had specific concentration limits under Directive 67/548/EEC for acute toxicity.

Elles ont ajouté que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Acron cité dans la notification des conclusions (9) se fondait sur une interprétation erronée de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping (AAD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qu’il faisait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice et que, de toute manière, les considérations factuelles différaient de celles du cas examiné ici, puisque les prix des matières premières en Argentine ne sont pas «régulés» comme ceux du gaz en Russie, qu’ils ne sont pas faussés mais sont déterminés librement en dehors de toute intervention de l’État et qu’en conséquence, la situation du marché en Argentine ne permet pas à la Commission d’appliquer l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
They added that the General Court’s ruling ‘Acron’ quoted in the disclosure document (9) is based on a wrong interpretation of Article 2.2.1.1 of the WTO Anti-Dumping Agreement (ADA), it is currently being appealed before the Court of Justice and in any event the factual considerations are different from those in the present case, since raw material prices in Argentina are not ‘regulated’ as it is the gas price in Russia and are not distorted but determined freely without any State intervention and therefore there is not a particular market situation in Argentina that would allow the Commission to apply Article 2(5) of the basic Regulation.

Bien que ces observations ne se rapportent pas au plan de restructuration modifié qui faisait l’objet de la décision d’extension de la procédure, elles peuvent être pertinentes dans le contexte plus large de cette affaire et seront brièvement discutées à la section 4.1 de la présente décision dans la mesure où elles revêtent un caractère général.
Although those comments do not relate to the amended restructuring plan that was the subject of the extension decision, they may be relevant in the broader context of this case and will be shortly discussed in section 4.1 of this Decision insofar as they are of a general nature.

Selon la Commission, du fait même que Bike Systems a adopté un plan d’insolvabilité, elle faisait l’objet d’une assistance pour insolvabilité, de sorte que les perspectives d’avenir de l’entreprise étaient incertaines.
In its view, Bike Systems had just come out of insolvency through the adoption of an insolvency plan and so its future prospects were uncertain.

Toutefois, du fait même que Bike Systems a adopté un plan d’insolvabilité, elle faisait l’objet d’une assistance pour insolvabilité.
However, Bike Systems had just came out of insolvency through the adoption of an insolvency plan.

Une jeune fille de Paquetville m'a dit qu'elle avait étudié, qu'elle s'était endettée, qu'elle était maintenant une jeune fille sur le marché du travail incapable de rembourser sa dette, de sorte qu'elle faisait aujourd'hui l'objet d'une procédure en recouvrement de dette.
A young woman from Paquetville told me that she had gone to school, she had gone into debt, and she was now a young woman on the labour market who was unable to repay her debt, and so today she had debt recovery proceedings brought against her.

Elle peut également être appliquée sur toute marchandise faisait l'objet d'un trafic illicite et sur les moyens de transport et les locaux utilisés à cette fin.
Such surveillance may also be applied to goods giving rise to illicit trafficking, and on the means of transport and premises used to this end.

Celle-ci peut porter sur les personnes qui ont réalisé une opération contraire à la législation douanière ou soupçonnées d'agir de la sorte. Elle peut également être appliquée sur toute marchandise faisait l'objet d'un trafic illicite et sur les moyens de transport et les locaux utilisés à cette fin.
Such surveillance may also be applied to goods giving rise to illicit trafficking, and on the means of transport and premises used to this end.

Lorsqu'elle faisait partie d'un comité, elle s'immergeait dans son fonctionnement et dans ses méthodes, elle se familiarisait avec l'objet de ses études, elle prenait part à ses activités et elle demeurait à l'affût de tous les développements.
When I say she served, I mean she immersed herself in the work of a committee and its procedures, familiarized herself with the subject matter and participated in, and stayed on top of, the committee's activity and progress.