Traduction de «elle dispose d'indices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence sont des enquêtes que la Commission peut effectuer lorsqu’elle dispose d’indications selon lesquelles un secteur ne fonctionne pas aussi efficacement qu’il le devrait.
Competition sector inquiries are investigations that the Commission may carry out when it has indications that a sector is not working as well as it should.

6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour la procédure pénale et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées.
6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, à l'issue de la procédure d'opposition visée à l'article 15, par voie d'actes d'exécution, soit d’accorder une protection à l’indication géographique dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans le présent chapitre et qu’elle est compatible avec le droit de l'Union, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.
On the basis of the information available to the Commission upon the completion of the objection procedure referred to in Article 15, the Commission shall, by means of implementing acts, either confer protection on the geographical indication which meets the conditions laid down in this Chapter and is compatible with Union law, or reject the application where those conditions are not met.

(k) prendre toutes les mesures nécessaires pour que le public dispose d’une information correcte sur la fourniture d’un indice de référence, y compris en exigeant de la personne qui a publié ou diffusé cet indice qu’elle publie un rectificatif relatif à des contributions antérieures audit indice ou des valeurs antérieures dudit indice;
(k) take all necessary measures to ensure that the public is correctly informed about the provision of a benchmark, including by requiring a person who has published or disseminated the benchmark to publish a corrective statement about past contributions to or figures of the benchmark;

Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.
Thus, a customs authority which has established the presence in warehousing or in transit of goods which are an imitation or a copy of a product protected in the European Union by an intellectual property right can legitimately act when there are indications before it that one or more of the operators involved in the manufacture, consignment or distribution of the goods, while not having yet begun to direct the goods towards European Union consumers, are about to do so or are disguising their commercial intentions.

- à permettre à la Commission, si elle dispose d'indices fiables établissant que l'objectif du fonds de restructuration sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, de prolonger le délai de présentation des demandes, afin d'accélérer le processus de restructuration;
- give the Commission the power to prolong the deadline for applications in order to accelerate the restructuring process, if it has reliable indications that the aim of the restructuring fund is nearly reached in the 2008/2009 marketing year;

La Commission estime en effet que cette interdiction est disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général recherché, qui est la protection de la diversité culturelle européenne; d’ailleurs, sur base des indications dont elle dispose, la Commission estime qu’en restreignant la possibilité pour des opérateurs d’autres Etats membres de faire de la publicité et d’utiliser un moyen de promotion très efficace pour pénétrer le marché français, cette mesure est de nature à priver les consommateurs français d’une offre plus diversifiée de biens culturels européens. Une telle mesure risque donc de produire des effets discriminatoires à l’égard des livres et films venant d’autres Etats membres.
The Commission regards this ban as disproportionate to the objective of general interest, which is to protect European cultural diversity; moreover, the available data indicate that by restricting the possibilities for operators from other Member States to advertise with a view to gaining access to the French market, this ban is depriving French consumers of a wider range of European cultural goods and could therefore even have discriminatory effects on cultural products from other Member States.

Dispose-t-elle d'indications en ce sens?
Has the Commission any indication of the sort?

La Commission va continuer à surveiller les conditions de la concurrence dans ce secteur et prendra des mesures, pour autant qu'elle dispose d'indications attestant la présence d'un comportement anticoncurrentiel dans son domaine de compétence.
The Commission will continue monitoring the competitive conditions in this sector and take action should it have evidence pointing to anticompetitive behaviour within its sphere of competence.