Traduction de «elle convainc l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(B) dans le cas d'une personne qui ne respecte pas un droit d'accès accordé dans une ordonnance relative à un droit d'accès ou dans une disposition relative à un droit d'accès, qu'une telle demande ne sera pas présentée si elle convainc l'autorité provinciale qu'il était impossible pour elle d'accorder ce droit pour la période en cause et qu'il ne serait pas raisonnable de présenter une telle demande;
(B) in the case of a person who denies a right granted in an access order or an access provision, if the person satisfies the provincial enforcement service that the person was unable to grant the right for the relevant period and that the making of the application is not reasonable in the circumstances.;

287 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur, par une déclaration des administrateurs, peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci. La déclaration des administrateurs porte que :
287 (1) Subject to subsection (6) and Parts 20 and 21, a cooperative, on a special resolution of the members and, if the cooperative has issued investment shares, on a separate special resolution of the shareholders of each class, may, if it establishes to the satisfaction of the Director by a declaration of the directors that its proposed continuance in another jurisdiction would not have an effect set out in any of paragraphs (a) to (d), apply to the appropriate official or public body of another jurisdiction requesting that the cooperative be continued as if it had been incorporated under the laws of that other jurisdiction, namely, that the continuance would not

Lors de l’enquête, qui a débuté en novembre de l'année dernière (voir IP/13/180), l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni d'éléments convaincants justifiant qu'elle bénéficie d'un traitement spécifique et soit dispensée de suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d'appel mobile prévue par les règles de l'UE en matière de télécommunications (voir IP/09/710 et MEMO/09/222).
The German regulator failed to provide convincing reasons during the investigation, which began in November last year (see IP/13/180), as to why it should be granted special treatment and be exempt from following the method for calculating MTRs set out in the EU telecoms rules (see IP/09/710 and MEMO/09/222).

En particulier en ce qui concerne les Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne , avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l'Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu'elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de la probabilité de détournement de ces marchandises en vue de leur commercialisation lorsque lesdites autorités ne disposent pas d'indices clairs et convaincants que ces médicaments sont destinés à être vendus dans l'Union.
In It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with regard to the Union's international commitments and its development cooperation policy under Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across this the territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authorities should, when assessing a risk of infringement of intellectual property rights, take account of any substantial likelihood of diversion of these goods onto the market of where there is no clear and convincing evidence that they are intended for sale in the Union.

13. considère que, dans le contexte des actuels débats sur la gouvernance d'entreprise et la gouvernance institutionnelle, des arguments convaincants militent en faveur du renforcement du degré de responsabilité applicable non seulement au niveau des ordonnateurs, pour ce qui est de l'engagement et du décaissement des crédits budgétaires, mais aussi, lorsqu'elles prennent des décisions qui ont des incidences financières significatives, au niveau des autorités politiques;
13. Believes that in the context of current debates on corporate and institutional governance there is a convincing case for strengthening the degree of accountability prevailing not only at the level of authorising officers in respect of the commitment and disbursement of budget appropriations, but also at the level of the political authorities in cases where they take decisions having significant financial consequences;

En conclusion, je trouve convaincants également les arguments en faveur de la possibilité que l'autorité compétente soit déterminée par l'émetteur, proposée elle aussi par M. Huhne.
In conclusion, I am also convinced by the arguments in favour of allowing the competent authority to be chosen by the issuer, as proposed by Mr Huhne.

Dans une affaire concernant des documents relatifs à la construction d'un port industriel à Ténériffe, en Espagne, le Médiateur a souligné que, si les autorités espagnoles demandent à la Commission de ne pas divulguer des documents qu'elles lui ont adressés, elles doivent pour cela donner des arguments convaincants basés sur les règles de transparence de l'UE.
In a case concerning documents relating to the construction of an industrial port in Tenerife, Spain, the Ombudsman pointed out that, if the Spanish authorities request the Commission not to release documents it receives from them, they must give convincing arguments based on EU transparency rules.

À l’instar du paragraphe 56(5) de la LJC, le paragraphe 146(7) prévoit que le tribunal pour adolescents peut déclarer inadmissible une déclaration lorsque l’adolescent convainc le tribunal qu’elle lui a été extorquée par contrainte exercée par une personne qui n’est pas en autorité.
Clause 146(7) would, like YOA section 56(5), provide that a youth justice court could rule a statement inadmissible where the young person satisfied the court that it had been made under duress applied by someone other than a person in authority.