Traduction de «elle choisit d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l'un des indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chacun des États membres pour lequel un indice est découvert, sauf si elle choisit d'appliquer le point B 6) et que l'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.
If any of the indicia listed in subparagraphs B(2)(a) through (e) are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account with respect to each Member State for which an indicium is identified unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions in that subparagraph applies with respect to that account.

Si, par exemple, un chargé de clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d'une nouvelle adresse postale dans un État membre, l'Institution financière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d'appliquer le point B 6), elle est tenue d'obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.
For example, if a relationship manager is notified that the Account Holder has a new mailing address in a Member State, the Reporting Financial Institution is required to treat the new address as a change in circumstances and, if it elects to apply subparagraph B(6), is required to obtain the appropriate documentation from the Account Holder.

3. Une personne visée à l’article 2 qui choisit de faire compter une période de service accompagné d’option décrite dans cet article doit, à l’égard de la période qu’elle choisit de faire compter, verser au Compte de pension de retraite un montant égal ou double du montant calculé conformément à l’alinéa 6(1)e) ou j) de la Loi sur la pension de la Fonction publique, selon celui qui s’applique en l’espèce.
3. A person referred to in section 2 who elects to count any period of elective service described in that section shall, in respect of the period that he elects to count, pay into the Superannuation Account an amount equal to twice the amount calculated in accordance with paragraph 6(1)(e) or (j) of the Public Service Superannuation Act, whichever is applicable.

4. Si un changement de circonstances concernant un compte de valeur élevée a pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section sont associés au compte, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le compte comme un compte déclarable américain, sauf si elle choisit d’appliquer le paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section et que l’une des exceptions prévues à ce paragraphe s’applique relativement au compte.
4. If there is a change of circumstances with respect to a High Value Account that results in one or more U.S. indicia described in subparagraph B(1) of this section being associated with the account, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account unless it elects to apply subparagraph B(4) of this section and one of the exceptions in such subparagraph applies with respect to that account.

b) Si l’examen approfondi des comptes de valeur élevée visé ci-dessus révèle la présence de l’un quelconque des indices américains énumérés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section ou si un changement ultérieur de circonstances a pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains sont associés au compte, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le compte comme un compte déclarable américain, sauf si elle choisit d’appliquer le paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section et que l’une des exceptions prévues à ce paragraphe s’applique relativement au compte.
b) If any of the U.S. indicia listed in subparagraph B(1) of this section are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described above, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more U.S. indicia being associated with the account, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account unless it elects to apply subparagraph B(4) of this section and one of the exceptions in such subparagraph applies with respect to that account.

Par exemple, si un chargé de clientèle est avisé que le titulaire du compte dispose d’une nouvelle adresse postale aux États-Unis, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer le paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section, d’obtenir les documents appropriés auprès du titulaire du compte.
For example, if a relationship manager is notified that the Account Holder has a new mailing address in the United States, the Reporting Canadian Financial Institution is required to treat the new address as a change in circumstances and, if it elects to apply subparagraph B(4) of this section, is required to obtain the appropriate documentation from the Account Holder.

Si elle choisit d'appliquer les mêmes méthodes que la ministre précédente, quels critères va-t-elle adopter?
If she chooses to proceed in the manner of the previous minister, what criteria will she in turn be using?

43. Si une ARN choisit d'avoir recours au "test du monopoleur hypothétique", elle doit appliquer la méthode jusqu'à ce qu'il puisse être établi qu'une augmentation des prix relatifs à l'intérieur des marchés géographiques et de produits définis ne conduira pas les consommateurs à opter pour des substituts directement disponibles ou à s'adresser à des fournisseurs établis sur d'autres territoires.
43. If an NRA chooses to have recourse to the hypothetical monopolist test, it should then apply this test up to the point where it can be established that a relative price increase within the geographic and product markets defined will not lead consumers to switch to readily available substitutes or to suppliers located in other areas.

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l'un des indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est découvert, sauf si elle choisit d'appliquer le point B 6 et que l'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.
If any of the indicia listed in subparagraphs B(2)(a) to (e) are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account with respect to each Reportable Jurisdiction for which an indicium is identified unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions in that subparagraph applies with respect to that account.

Si, par exemple, un chargé de clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d'une nouvelle adresse postale dans une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un changement de circonstances et, si elle choisit d'appliquer le point B 6, elle est tenue d'obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.
For example, if a relationship manager is notified that the Account Holder has a new mailing address in a Reportable Jurisdiction, the Reporting Financial Institution is required to treat the new address as a change in circumstances and, if it elects to apply subparagraph B(6), is required to obtain the appropriate documentation from the Account Holder.