* L'obligation de certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée conformément à la directive 83/189/CEE et constitue, elle aussi, une infraction aux articles 30 et 59 du Traité, dans la mesure où elle entrave potentiellement la vente ou la location d'un produit (le décodeur) légalement commercialisé dans d'autres États membres et que, de ce fait, elle impose aussi des restrictions à la fourniture de services de télévision numérique à accès conditionnel aux télespectateurs d'Espagne.
* The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, is in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it restricts the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services.