Traduction de «elle accepte l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

Lorsque la Chambre reçoit du Sénat des amendements à un projet de loi, ceux-ci sont alors soumis à la Chambre pour étude [.] C’est plutôt à la Chambre même qu’il revient de décider si elle accepte ou rejette les amendements [.] La motion doit porter exclusivement sur les amendements du Sénat et non pas sur d’autres dispositions du projet de loi qui ne sont pas visées par les amendements.
When the House receives amendments to a bill from the Senate, the amendments are then submitted to the House for consideration.it is for the House itself to decide whether it accepts or rejects the amendments.The motion must relate exclusively to the Senate amendments, and not to other provisions of the bill that are not contemplated by the amendments.

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant:
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement no 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant:
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

2. Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux normes figurant dans cette annexe spécifique ou dans ce chapitre entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire.
2. Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the standards contained in that specific annex or chapter which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary.

b)qu'une partie contractante informe le secrétaire général du conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.
(b)a Contracting Party informs the Secretary-General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.

Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.
Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the recommended practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those recommended practices in accordance with Article 12 of this Convention.

Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un chapitre d'une annexe spécifique faisant l'objet de tels amendements, adjonctions de nouvelles pratiques recommandées est réputée avoir accepté ces amendements ou ces nouvelles pratiques recommandées sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente convention.
Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter therein forming the subject of such amendments or incorporation of new recommended practices shall be deemed to have accepted those amendments or new recommended practices unless it enters a reservation under the procedure of Article 12 of this Convention.

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment: