Selon le mécanisme actuellement en vigueur, la pénalité régionale continue à être appliquée sans limite dans le temps jusqu'au retour du respect de la superficie maximale garantie communautaire même si, dans un Etat membre, la production, après un dépassement, se retrouve à nouveau en conformité avec la superficie nationale.
Under present rules, the regional penalty continues to be applied until the Community maximum guaranteed area is again observed, even if, after an overshoot, production in a Member State has returned to conformity with the national area.