Traduction de «efforts d'harmonisation actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion intergouvernementale panarabe sur les efforts déployés par en vue de l'harmonisation des normes internationales de comptabilité et de publication par les sociétés transnationales
Pan-Arab Intergovernmental Meeting on the United Nations Efforts the International Harmonization of Accounting and Reporting by Transnational Corporations

harmoniser les efforts
align effort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a certaines ressemblances, et on fait des efforts d'harmonisation actuellement, mais ce qui nous paraît intéressant, c'est que le Québec possède, à notre avis, la meilleure législation du pays en matière de protection du consommateur.
There are a number of similarities, and there are efforts to harmonize now, but it is interesting that Quebec has the strongest and, in our view, the best consumer protection laws in the country.

M. Ian Glen: La documentation que l'on va vous distribuer représente un effort de la part des fonctionnaires qui travaillent avec moi à Environnement Canada en vue d'essayer de donner au comité, pour l'aider à rédiger le rapport qu'il souhaite faire, des réponses écrites sur certaines des questions qui ont été soulevées par les autres témoins que vous avez reçus: le problème qui entoure la dévolution ou le transfert des pouvoirs; la façon dont les gouvernements vont en fait agir; la question plus générale de la justification de l'harmonisation, sur laquelle je crois vous allez revenir; et les raisons qui font que l'application ne fait pas partie de l'initiative actuelle d'harmonisation.
Mr. Ian Glen: The material to be distributed now is an effort on the part of officials working with me at Environment Canada to try to give the committee, for its assistance in doing the report you're wanting to do, some written response on some of the issues that were brought forward by the other witnesses you had: the concern around devolution; how in fact governments would take action; the more general question of why do harmonization, which I understand you're going to return to here; and why enforcement isn't part of the present harmonization initiative.

Afin de mieux évaluer les répercussions de cette décision et de déterminer si cette position sert aujourd’hui les intérêts du Canada en matière de sécurité et de politique étrangère, le Comité a entendu le témoignage d’experts sur l’évolution du contexte de menace depuis 2005; sur l’état actuel des efforts de DAB aux États-Unis; sur la manière dont la politique du Canada en matière de DAB s’harmonise aux engagements pris dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et aux partenariats de défense et de sécurité plus généraux avec les États Unis; et sur les occasions potentielles qui se présenteraient si le Canada décide de participer dans une plus grande mesure à la DAB.
To better assess the impact of this policy decision and whether maintaining this position today serves Canada’s security and foreign policy interests, the committee sought out expert advice on how the threat environment has evolved since 2005: the current state of the U.S. BMD effort today; how Canada’s BMD policy aligns with its North Atlantic Treaty Organization (NATO) commitments and its broader defence and security partnership with the United States; and potential opportunities for Canada should it decide to participate more fully in BMD.

Le Conseil sonde actuellement les intéressés, surtout pour déterminer : si le processus est opportun, efficient et efficace; si le public a un accès juste, raisonnable et opportun à l’information sur les présentations de médicaments et sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments; si Santé Canada doit poursuivre ses efforts d’harmonisation et de collaboration avec les organismes de réglementation des pays étrangers concernant le processus d’examen des médicaments; quelle est la relation entre l’imposition de droits d’examen des médicaments et leur effets sur le processus; et quels devraient être les principes à suivre dans le processus d’examen des médicaments.
The Board is currently obtaining views from those with an interest in the process, particularly with respect to: the timeliness, efficiency and effectiveness of the process; whether the public has fair, reasonable and timely access to information about drug submissions and about drug safety and efficacy; whether Health Canada should continue to pursue harmonization and cooperation with foreign governments' regulatory authorities for the drug review process; the relationship between charging fees for drug review and influence on the drug review process; and the principles that should guide the drug review process.

2. demande à la Commission de maintenir l'article 24 du code des douanes communautaire, afin que l'origine des marchandises continue à être déterminée en fonction du lieu où a été effectuée leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée; attire en même temps l'attention sur le fait que les certificats d'origine non préférentielle délivrés par les autorités compétentes des pays tiers doivent également être reconnus dans l'Union européenne; souligne que toute modification du statu quo aurait pour effet d'imposer aux entreprises de lourdes procédures administratives et saperait les efforts d'harmonisation actuellement déployés dans le cadre de l'OMC;
2. Calls on the Commission to maintain Article 24 of the Community Customs Code, so that the origin of goods continues to be determined according to the place where their last substantial economically justified processing occurred; at the same time stresses that export certificates on non-preferential origin of the relevant authorities of third countries must also in future be recognised by the EU; stresses that changes to the status quo would burden businesses with administrative procedures and undermine ongoing harmonisation efforts at WTO level;

Le rapport invite les États membres à redoubler d’efforts afin que cette harmonisation et cette simplification majeures des procédures déclaratives actuelles se concrétisent.
The report urges Member States to step up efforts for this major simplification and harmonisation of the current reporting procedures to become reality.

19. rappelle à la Commission qu'il lui a demandé de réaliser en temps voulu, avant de parapher l'accord, une analyse de l'impact de la mise en œuvre de l'ACAC sur les droits fondamentaux et la protection des données, ainsi que sur les efforts menés actuellement par l'Union afin d'harmoniser les mesures d'exécution en matière de DPI et la directive sur le commerce électronique;
19. Calls once again on the Commission to conduct, in good time prior to the initialling of the agreement, an assessment of the impact of ACTA's implementation on fundamental rights and data protection, on the EU's ongoing efforts to harmonise IPR enforcement measures and on the E-Commerce Directive;

17. réitère sa demande du 10 mars à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des droits de propriété intellectuelle et le commerce électronique, avant de parapher l'accord; demande en outre que soit réalisée une évaluation des coûts potentiels engendrés par l'attribution des ressources de répression à des infractions civiles par l'intermédiaire du cadre international de l'ACAC, à la lumière de l'objectif principal de l'accord, qui est de lutter contre la prolifération de la contrefaçon et de la piraterie;
17. Repeats the call of March 10 on the Commission to conduct an impact assessment of the implementation of ACTA with regard to fundamental rights and data protection, ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and e-commerce, prior to initialling the Agreement; additionally requests an assessment of the potential costs of directing enforcement resources to acts of civil infringement through the international framework of ACTA, in the light of the agreement's primary objective to combat the proliferation of counterfeiting and piracy;

7. demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACTA en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique avant de parvenir à un accord au niveau de l'UE sur un texte d'ACTA consolidé, et de tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile;
7. Calls on the Commission to conduct an impact assessment of the implementation of ACTA with regard to fundamental rights and data protection, ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and e-commerce, prior to any EU agreement on a consolidated ACTA treaty text, and to consult with Parliament in a timely manner about the results of the assessment;

G. considérant que les efforts déployés actuellement par l'Union européenne pour harmoniser les mesures d'application des DPI ne devraient pas être réduits à néant par des négociations commerciales qui sortent du cadre décisionnel normal de l'Union,
G. whereas the ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures should not be circumvented by trade negotiations which are outside the scope of normal EU decision-making processes,