Traduction de «efficacité maximale lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

11. salue les efforts de la Commission pour régler les problèmes de mise en œuvre de manière informelle; encourage la Commission à renforcer l'efficacité et la transparence de la plateforme EU Pilot et à améliorer, grâce à cette plateforme, la coopération à plusieurs niveaux entre les autorités nationales, régionales et locales dans le but de faciliter l'application correcte et exhaustive de la législation de l'Union; prie instamment la Commission d'adopter une approche fondée sur une transparence maximale lorsqu'elle communique toutes les informations disponibles aux citoyens intéressés, en particulier celles qui concernent des procédures précontentieuses; demande instamment à la Commission d'engager des procédures d'infraction officielles lorsque les accords informels ne sont pas correctement appliqués par les États membres;
11. Welcomes the Commission’s efforts to solve implementation problems informally; calls on the Commission to improve the effectiveness and transparency of the EU Pilot platform and to enhance multi-level cooperation via the platform between national, regional and local authorities with a view to facilitating the correct and comprehensive application of EU law; urges the Commission to adopt an approach based on maximum transparency in providing interested members of the public with all the information available, including that concerning pre-infringement proceedings; urges the Commission to proceed with formal infringement proceedings where informal agreements are not properly implemented by Member States;

7) «masse en charge maximale techniquement admissible» (M): la masse maximale définie pour un véhicule sur la base de ses caractéristiques de construction et de sa conception; la masse en charge maximale techniquement admissible d’une remorque ou d’une semi-remorque comprend la masse statique transférée au véhicule tracteur lorsqu’elle est attelée.
‘technically permissible maximum laden mass’ (M) means the maximum mass allocated to a vehicle on the basis of its construction features and its design performances; the technically permissible laden mass of a trailer or of a semi-trailer includes the static mass transferred to the towing vehicle when coupled.

Leur efficacité est maximale lorsqu'ils prennent comme point de départ la manière dont les consommateurs font leurs choix.
They are most effective when taking the way consumers choose as their starting point.

31. est persuadé en particulier que l'initiative «Jessica» peut atteindre son efficacité maximale lorsqu'elle est mise en œuvre au niveau des villes et observe par conséquent avec regret que certains États membres ont tendance à en centraliser l'application;
31. Believes that the ‘Jessica’ initiative in particular can achieve its greatest effectiveness when implemented at the level of cities, and observes with regret, therefore, that some Member States tend to centralise its implementation;

31. est persuadé en particulier que l'initiative "Jessica" peut atteindre son efficacité maximale lorsqu'elle est mise en œuvre au niveau des villes et observe par conséquent avec regret que certains États membres ont tendance à en centraliser l'application;
31. Believes that the 'Jessica' initiative in particular can achieve its greatest effectiveness when implemented at the level of cities, and observes with regret, therefore, that some Member States tend to centralise its implementation;

Dans les viviers de plus grande taille et les étendues d'eau libre, où une telle technique n'est pas applicable, les mesures prises ont atteint leur efficacité maximale lorsqu'elles étaient accompagnées d'abattages isolés.
In the case of larger ponds and open waters, where this is not a practicable option, measures were most effective if the scaring effect was reinforced by shooting individual birds.

1. Les denrées alimentaires visées en annexe ne sont pas mises sur le marché lorsqu’elles contiennent un contaminant mentionné à ladite annexe à une teneur qui dépasse la teneur maximale prévue dans celle-ci.
1. The foodstuffs listed in the Annex shall not be placed on the market where they contain a contaminant listed in the Annex at a level exceeding the maximum level set out in the Annex.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.