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Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires
CCAC
CE
Concentration effective
Concentration entraînant un effet
Concentration produisant un effet
Convention sur les armes classiques
Convention sur les armes inhumaines

Traduction de «effets qu'elles produisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de gaz à effet de serre [ source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de GES ]

greenhouse gas-neutral energy source [ GHG-neutral energy source ]


concentration effective [ CE | concentration entraînant un effet | concentration produisant un effet ]

effect concentration


acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires

measure not having binding legal effects


convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]


Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects


Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination

1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...ant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement; rappelle que le traité de Lisbonne mentionne l'obligation d'une cohérence des politiques pour le développement; invite la Commission, les États membres et les pays tiers à multiplier leurs campagnes de sensibilisation dans les pays d'origine, de transfert et de destination de mineurs non accompagnés sur les risques que présente l'immigration des enfants, notamment sur l'exploitation des mineurs et sur la criminalité organisée; souligne que les enquêtes en vue de connaître l'histoire personnelle et familiale d ...[+++]

...igin, transfer and destination of unaccompanied minors on the risks related to child migration, and particularly on the exploitation of minors and organised crime; stresses that investigations into personal and family history are very important in order to ascertain the backgrounds from which minors come and draw up tailored plans for their integration in the country of arrival or their reintegration in the country of origin; ...


1. souligne l'importance d'élaborer de manière cohérente les politiques de l'Union européenne relatives à l'immigration, au droit d'asile et aux droits des enfants – en ce qui concerne les mineurs tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers –, en prenant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement; rappelle que le traité de Lisbonne mentionne l'obligation d'une cohérence des politiques pour le développement;

1. Underlines the importance of a coherent development of the EU policies on immigration, asylum and children’s rights – concerning both minors in the EU and in third countries – taking due account of their impact on developing countries; recalls the obligation of Policy Coherence (PCD) enshrined in the Lisbon Treaty;


Elles sont notifiées à la Commission au plus tard trois mois après la fin de chaque année au cours de laquelle elles produisent leur effet.

They shall be notified to the Commission not later than three months after the end of each year in which they have effect.


Elles sont notifiées à la Commission au plus tard trois mois après la fin de chaque année au cours de laquelle elles produisent leur effet.

They shall be notified to the Commission not later than three months after the end of each year in which they have effect.


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Les aides en faveur de la production d’hydroélectricité peuvent avoir deux types d’effets: d’une part, elles produisent des effets positifs en raison des faibles émissions de gaz à effet de serre qu’elles génèrent, mais, d’autre part, elles peuvent produire des effets négatifs sur les systèmes d’alimentation en eau et la biodiversité.

With regard to aid for the production of hydropower, its impact can be twofold: on the one hand, such aid has a positive impact in terms of low GHG emissions, on the other hand, it might also have a negative impact on water systems and biodiversity.


Les orientations prévoient que la Commission examinera les effets qu’elles produisent dans le domaine de la gestion de navires après trois ans de mise en application (2).

The Guidelines stipulate that the Commission will examine the effects of the Guidelines on ship management after three years (2).


Les décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé doivent être soumises à des conditions et à des mesures de protection très strictes lorsqu'elles produisent des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou lorsqu'elles ont pour elle un impact considérable.

Decisions based purely on automated processing must be subject to very strict conditions and protection measures where they have legal consequences for the person or where they have a considerable impact on a person.


En ce qui concerne les émissions de particules et d'aérosols en provenance des moteurs d'avions, de nouvelles recherches sont nécessaires pour construire une base scientifique permettant d'évaluer les effets qu'elles produisent sur le climat par la formation de traînées de condensation et de cirrus.

Concerning particulate and aerosols emissions from aircraft engines, further research work is necessary in order to develop scientific basis for the assessment of their effect on climate through contrails and cirrus cloud formation.


Les mesures d'assainissement produisent leurs effets dans toute la Communauté dès qu'elles produisent leurs effets dans l'État membre où elles ont été prises.

The reorganisation measures shall be effective throughout the Community once they become effective in the Member State where they have been taken.


4. Les mesures d'assainissement produisent leurs effets dans toute la Communauté dès qu'elles produisent leurs effets dans l'État membre où elles ont été prises.

4. The reorganisation measures shall be effective throughout the Community once they become effective in the Member State where they have been taken.




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effets qu'elles produisent ->

Date index: 2021-09-17
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