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Elles ne peuvent entraîner d'effet direct
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Traduction de «effets qu'elle pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle pourrait, à cet effet, faire mieux connaître les étapes de la procédure dans l'appel à propositions (y compris sa durée approximative) ou fournir des informations aux opérateurs sur son état d'avancement.

This might be achieved by publicising the procedural stages more clearly in the call for proposals (including approximate dates for completion) or by supplying information to operators concerning its current stage of progress.


Elle pourrait toutefois avoir aussi des effets positifs sur le plan économique, notamment à long terme.

It could also, however, have positive economic effects especially in the long-term.


Le 4 décembre 2015, le CASE a adopté son avis et a considéré que la restriction proposée risquait très probablement de ne pas être proportionnée si l'on compare ses avantages et ses coûts socio-économiques, mais il a souligné qu'elle pourrait avoir des effets favorables sur le plan de la répartition et de l'accessibilité économique.

On 4 December 2015, SEAC adopted its opinion and considered the proposed restriction unlikely to be proportionate in terms of comparing its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs, but highlighted possible favourable distributional and affordability considerations.


La demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été examinée sur ses mérites propres et indépendamment des effets qu'elle pourrait avoir sur le calcul de la marge de dumping.

The MET claim was investigated on its own merits and irrespective of the effects which it might have on the calculation of the dumping margin.


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Cette situation pourrait avoir une incidence très néfaste sur la situation économique de nombreuses entreprises saines et leurs salariés, à court et moyen termes, mais elle pourrait aussi avoir des effets négatifs plus durables, l'ensemble des futurs investissements communautaires - notamment en faveur d'une croissance durable et d'autres objectifs de la stratégie de Lisbonne – risquant d'être retardés, sinon abandonnés.

This situation could not only seriously affect the economic situation of many healthy companies and their employees in the short and medium term but also have longer-lasting negative effects since all Community investments in the future – in particular, towards sustainable growth and other objectives of the Lisbon Strategy – could be delayed or even abandoned.


Cette situation pourrait avoir une incidence très néfaste sur la situation économique de nombreuses entreprises saines et leurs salariés, à court et moyen termes, mais elle pourrait aussi avoir des effets négatifs plus durables, l'ensemble des futurs investissements communautaires - notamment en faveur d'une croissance durable et d'autres objectifs de la stratégie de Lisbonne – risquant d'être retardés, sinon abandonnés.

This situation could not only seriously affect the economic situation of many healthy companies and their employees in the short and medium term but also have longer-lasting negative effects since all Community investments in the future – in particular, towards sustainable growth and other objectives of the Lisbon Strategy – could be delayed or even abandoned.


EDP semble être l’arrivant potentiel le plus probable sur ce marché: en effet, i) elle exploite une TGCC pour la production d’électricité (et a par conséquent accès à de grands volumes de gaz), ce qui l’incite fortement à entrer sur les marchés de la fourniture de gaz, ii) elle pourrait compter sur sa clientèle du marché de l'électricité (EDP contrôle la quasi-totalité de la distribution d'électricité au Portugal), à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électric ...[+++]

EDP appears to be the most likely potential entrant in this market, considering (i) that it operates a CCGT for the production of electricity (and hence has access to large quantities of gas), which confers a strong incentive to enter the gas supply markets, (ii) that it could rely on its electricity customers (EDP controls close to 100 % of the electricity distribution in Portugal), to which it could offer a joint supply of gas and electricity (dual-fuel) and (iii) that it could also rely on the experience, the reputation and the customer base of the gas distributor Portgás.


En ce qui concerne les effets horizontaux, la Commission est parvenue à la conclusion que, en l’absence de concentration, GDP serait très probablement devenue le principal concurrent sur les marchés de l’électricité au Portugal, étant donné que i) le fait de disposer d’un accès à des ressources gazières concurrentielles confère un avantage significatif sur le marché de l’électricité, les centrales au gaz (TGCC) constituant actuellement le procédé de production d’électricité nouvelle le plus courant, et que ii) GDP, en tant qu’entreprise po ...[+++]

As for the horizontal effects, the Commission came to the conclusion that, absent the merger, GDP would have been very likely to become the main competitor in the electricity markets in Portugal, considering (i) that having access to competitive gas resources confers a significant advantage in electricity as gas-fired power plants (CCGTs) now constitute the most common way of generating new power and (ii) that GDP, as a Portuguese company, could rely on its brand and gas customers, to which it could offer a joint supply of gas and electricity.


En effet, l'aide pourrait s'avérer insuffisante pour atteindre l'objectif de sauvegarde du patrimoine si les salariés étaient peu nombreux par rapport au patrimoine artistique à préserver, mais elle pourrait également être excessive si elle était destinée à une entreprise qui compte de nombreux salariés, mais qui ne doit supporter que des coûts limités pour la conservation du patrimoine.

The aid could prove insufficient for achieving the objective of heritage conservation where granted to a firm employing few people in relation to the artistic heritage to be preserved or, conversely, excessive where granted to a firm with many employees but limited heritage conservation costs.


Elle pourrait avoir un effet structurant car, à la fin du programme, les acteurs de l'économie sociale disposeront d'une structure de franchise européenne.

This work could have a structuring effect in that at the end of the programme there would be a European franchising structure owned by social economy actors.




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effets qu'elle pourrait ->

Date index: 2021-04-20
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