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Elles ne peuvent entraîner d'effet direct
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Traduction de «effets dévastants qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
qu'elle soit intelligente, en encourageant le recours aux TIC et aux technologies modernes, notamment à des systèmes d'automatisation des bâtiments et à des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en vue de garantir un fonctionnement efficace des bâtiments; qu'elle soit simple, en simplifiant ou en supprimant les dispositions qui n'ont pas produit les effets escomptés; qu'elle soutienne la rénovation des bâtiments en rendant plus étroit le rapport entre augmentation des taux de rénovation, financement et certificats de performance énergé ...[+++]

Smart, by encouraging the use of ICT and modern technologies, including building automation and charging infrastructure for electric vehicles, to ensure buildings operate efficiently; Simple, by streamlining or deleting provisions that have not delivered the expected output; Supportive of building renovation, by strengthening the links between achieving higher renovation rates, funding and energy performance certificates as well as by reinforcing provisions on national long-term building renovation strategies, with a view to decarbonising the building stock by mid-century.


Les informations concernant les denrées alimentaires ne doivent pas induire le public en erreur, notamment en laissant supposer qu’elles possèdent des qualités ou effets particuliers qu’elles n’ont pas.

Food information should not mislead the public, particularly by suggesting it possesses special characteristics or effects it does not have.


Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, au coeur même de la tempête de verglas et de la dévastation qu'elle a causée, nous avons pu voir des choses d'une grande beauté.

Mrs. Karen Redman (Kitchener Centre, Lib.): Mr. Speaker, in the midst of this year's ice storm and the devastation there was also great beauty.


En évitant que soient aménagées des voies par lesquelles ces espèces pourraient passer d'un bassin à l'autre, nous préviendrions la dévastation qu'elles peuvent causer.

By removing a potential pathway for these species, we could help prevent the devastation these species' movement between basins could cause.


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Elle doit également comparer les effets favorables de la mesure sur le développement régional et la création d’emploi et les effets négatifs qu’elle pourrait avoir sur les concurrents qui doivent fonctionner sans aide de l'État [voir document d’orientation sur les aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (voir IP/09/993)].

It must also balance the benefits of the aid in terms of regional development and job creation against the negative effects it can have on competitors that have to operate without state support (see guidance paper on Regional Aid to Large Investment Projects, see IP/09/993).


2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.

2. Any recording of an international registration designating the Community in the International Register shall have the same effect as if it had been made in the register of Community designs of the Office, and any publication of an international registration designating the Community in the Bulletin of the International Bureau shall have the same effect as if it had been published in the Community Designs Bulletin.


Les sept parties au projet ITER sont l’Union européenne, la Russie, le Japon, la Chine, l’Inde, la République de Corée et les États-Unis. La fusion présente de multiples intérêts en tant que vaste source d’énergie; ses combustibles de base sont abondants et disponibles partout; elle ne produit pas d'émissions de gaz à effet de serre; elle ne présente pas de risque de "fusion du cœur” ou de “réactions d'emballement”; elle ne génère pas de déchets longuement radioactifs qui seraient laissés aux générations futures.

Fusion has several attractions as a large-scale energy source; its basic fuels are abundant and available everywhere; no greenhouse gas emissions; no transportation of radio-active materials; no possibility of “meltdown” or “runaway reactions”; no long-lasting radioactive waste to be passed on to future generations. The Seven Parties to ITER are the European Union, Russia, Japan, China, India, South Korea and the United States.


2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.

2. Any recording of an international registration designating the Community in the International Register shall have the same effect as if it had been made in the register of Community designs of the Office, and any publication of an international registration designating the Community in the Bulletin of the International Bureau shall have the same effect as if it had been published in the Community Designs Bulletin.


L'Union européenne est en effet consciente qu'elle doit d'abord appliquer à elle-même les principes qu'elle défend.

The European Union is aware that it must begin by applying to itself the principles for which it stands.


la décision : les décisions peuvent avoir un effet direct lorsqu’elle désigne un pays de l'UE comme destinataire.

the decision: decisions may have direct effect when they refer to an EU country as the addressee.




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effets dévastants qu'elle ->

Date index: 2023-12-01
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