Traduction de «effets d'exclusion étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes
the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1989, lors du dépôt à l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi ayant pour objet de définir le cadre juridique à l'intérieur duquel pourrait se réaliser la réforme du régime des prêts et des bourses aux étudiants, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science de l'époque, M. Claude Ryan, avait en effet mis de l'avant «le principe d'une aide financière éventuelle pour les étudiants à temps partiel», qui en étaient jusqu'alors exclus, afin de les aider à financer les coûts directement reliés à la poursuite de leurs études.
In 1989, when legislation to define the legal framework within which the student loans and grants system would be reformed was tabled in the Quebec National Assembly, the then Minister of Higher Education and Science, Mr. Claude Ryan, did in fact introduce the idea of possible financial assistance for part-time students, who were excluded from the program at the time, in order to help them defray costs directly related to their studies.

Ces conclusions, arrêtées conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement de base, se fondaient sur une évaluation des effets de toutes les importations de la RPC et de l'Ukraine, à l'exclusion unique des importations de planches à repasser produites par la société Since Hardware, dont il a été constaté qu'elles étaient vendues à des prix ne faisant pas l'objet de dumping.
These findings, made in accordance with the provisions of Article 3 of the basic Regulation, were based on an assessment of the effects of all imports originating in the PRC and Ukraine, with the sole exclusion of imports of ironing boards produced by Since Hardware which had been found to be sold at non-dumped prices.

La Cour de justice a statué dans la première décision Michelin, et de même dans des cas plus récents, que les rabais de quantité ayant des effets d'exclusion étaient illégaux lorsqu'ils étaient accordés par une entreprise en position dominante sur une période de plus de trois mois.
The Court of Justice has ruled in the first Michelin decision and consistently in more recent cases, that quantity rebates with exclusionary effects are illegal when granted by a company in a dominant position for more than three months.

L'Union enverrait en effet un signal étrange et dangereux à la communauté internationale si les États membres, qui ont tous signé la Convention de Genève, pouvaient décider qu'ils étaient exclus du champ d'application de cet accord international car ils considèrent que la Convention ne peut pas être appliquée à leurs propres citoyens.
The report attempts to correct this state of affairs, for it would be an odd and dangerous signal to send to the international community that the EU countries, which have each individually signed the Geneva Convention, are able to decide mutually to exempt themselves from the scope of the international agreement, believing as they do that the Convention cannot be applied to their own citizens.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270

Compte tenu du fait que les importations des pays producteurs de petrole onttres nettement diminue et que dans les pays de l'OCDE, l'expansion de la demandese manifeste avec un certain decalage, la croissance des importations mondiales,a l'exclusion de la Communaute, est maintenant estimee a environ 2,5% en1986eta3% en 1987. - 2 - L'economie de la Commnaute. Les previsions du printemps dernier (voir note IP(86)259 du 4 juin 1986) ont ete et etablies a un moment ou les effets de la forte baisse des prix du petrole et des taux de change enregistree au cours des mois precedents ne s'etaient pas encore clairement manifestes dans les chiffres disponibles.
Taking into account the very large fall in imports by oil producing countries and the delayed growth of demand in OECD countries, world import growth excluding the Community in 1986 is now likely to be about 2 1/2% and 3% in 1987. - 2 - THE COMMUNITY ECONOMY The forecast of last Spring (see note IP 259(86), 4 June 1986) was prepared at a time when the effects of the substantial oil price and exchange rate changes which had occurred in the preceding months were not yet clearly reflected in the data available by then.

La Commission estime en effet que ces entreprises de petite taille et dont la production est spécialisée ne menacent pas l'équilibre du marché sidérurgique. Quant aux monoproducteurs, la Commission a veillé à ce que leur position relative ne soit pas modifiée par rapport au premier trimestre de 1986. Cette décision tient compte du fait que depuis le premier trimestre de 1986, les autres entreprises sidérurgiques ont pu bénéficier de modifications de références en fonction d'échanges, de cessions et d'adaptation de quotas accordés par la Commission européenne, possibilités dont, évidemment, les monoproducteurs étaient exclus.
As regards the monoproducers, the Commission has endeavoured to ensure that their relative position is not altered compared with the first quarter of 1986, so as to take account of the fact that since then the other steel firms have benefited from changes to their references on the basis of exchanges, transfers and adjustments of quotas granted by the Commission, changes which, of course, monoproducers do not qualify for.