Vertaling van "effet qu'elle devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles ne peuvent entraîner d'effet direct
they shall not entail direct effect

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Si elle devait négliger l'un des piliers, elle risquerait de manquer l'objectif global.
Neglecting one of the pillars could only result in the overall objective being missed.

En outre, on avait mis dans le projet de loi une disposition à l'effet qu'elle devait être révisée tous les cinq ans.
In addition, we introduced into the bill a provision requiring the legislation to be reviewed every five years.

elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.
it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.

En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.
They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.

L'opération ne pouvait initialement prétendre à un examen dans le cadre du système européen du guichet unique, le chiffre d'affaires de l'acquéreur ne dépassant pas le seuil fixé à cet effet; étant donné, toutefois, qu'elle devait être notifiée dans trois États membres au moins de l'UE, les parties ont demandé qu'elle soit examinée par la Commission, ce à quoi les pays concernés ont également consenti.
The transaction did not initially qualify for the EU's one-stop shop review because the acquirers did not meet the triggering turnover threshold, but since it was notifiable in at least three EU Member States, the parties asked the Commission to examine the deal and the countries concerned agreed to it.

En effet, l'infraction devait être qualifiée de "très grave" eu égard à la nature du comportement en cause, à ses effets réels sur le marché, ainsi qu'au fait qu'elle avait couvert l'ensemble du marché commun et, après sa création, l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).
The infringement was properly classified as "very serious", having regard to the nature of the conduct involved, its actual impact on the market, and the fact that it covered the entire common market and, after its creation, the European Economic Area (EEA).

La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.
But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.

Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.
This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.

Dans ces conditions, la Commission a conclu que cette aide n'aurait pas d'effet négatif sur les échanges intracommunautaires et qu'elle devait être approuvée eu égard à son impact régional positif.
Under these circumstances, the Commission concluded that the aid would not adversely affect intra-Community trade and should be approved because of its positive regional impact.