Traduction de «effet qu'aucun député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun effet identifiable
no identifiable effect

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’y a en effet souvent aucune alternative pour les enfants.
Indeed there is often no alternative for the children.

considérant que l'article 62 de la constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

Afin de veiller à ce qu’aucun honoraire, aucune commission ou aucun avantage non monétaire lié à la distribution d’un produit d’assurance fondé sur l’investissement payé ou à payer par toute partie, exception faite du client ou d’un représentant du client, n’ait d’effet négatif sur la qualité du service fourni au client, le distributeur de produits d’assurance devrait mettre en place des mesures appropriées et proportionnées permettant d’éviter cet effet négatif.
In order to ensure that any fee or commission or any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product paid to or paid by any party, except the customer or a person on behalf of the customer, does not have a detrimental impact on the quality of the relevant service to the customer, the insurance distributor should put in place appropriate and proportionate arrangements in order to avoid such detrimental impact.

Aucun député au Parlement européen ne peut être membre du conseil d’administration.
No Member of the European Parliament shall be a member of the Administrative Board.

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

En effet, pour aucune année de la période de référence (1994-1998), lesdits frais ne couvrent tous les États membres de l’Union européenne.
Those costs did not cover all the Member States of the European Union in any year of the reference period (1994-1998).

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

En ce qui concerne l'exécution financière, l'effort d'accélération des dépenses a eu pour effet qu'aucun dégagement automatique ne sera effectué sur la base des dépenses déclarées au 31 décembre 2002, sauf pour ce qui concerne le programme multirégional 'Sécurité', pour lequel un problème persiste et un montant d'environ 1,1 million d'euros pourrait être dégagé dans le cadre du FSE.
As regards financial execution, the efforts made to speed up expenditure mean that no automatic decommitment will arise on the basis of the expenditure declared on 31 December 2002, the exception being the multi-regional "Security" programme where there is a persistent problem and EUR1.1 million could conceivably be decommitted under the ESF.